L’article 227-24 du Code pénal dispose en effet que :
« Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur […] »
Néanmoins, comme le notait déjà le Forum des droits sur l’internet dans sa première Recommandation « Les Enfants du Net – I, Les mineurs et les contenus préjudiciables sur l’internet », l’enjeu est « de savoir comment une telle restriction est opérée, et avec quelle efficacité. »
Or, « la plupart des dispositifs censés prévenir ou dissuader l’accès des mineurs n’obéissent pas aux strictes exigences de l’article 227-24. » Force est de constater que nombre d’éditeurs de contenus pornographiques ou violents, s’ils comprennent la nécessité d’une telle mesure, ne savent pas comment s’assurer efficacement du respect des dispositions de l’article 227-24. Ainsi, faute de disposer d’une jurisprudence fournie sur la question, il semble légitime de s’interroger sur les « bonnes » pratiques en matière de restriction d’accès aux mineurs.
L’une des voies permettant de travailler sur ces restrictions d’accès est la présence d’un logiciel de contrôle parental. Le Forum des droits sur l’internet avait dans ses Recommandations « Les Enfants du Net - I et II » largement traité du sujet en convenant que l’apport de ces logiciels ne pouvait en aucun cas être efficace sans une information des adultes et une sensibilisation des enfants. Néanmoins, l’obligation faite, par la LCEN, aux fournisseurs d’accès de proposer un logiciel de filtrage à leurs abonnés pose désormais la question de l’uniformisation de ces logiciels.
Ces logiciels, fondés pour la plupart sur un système de listes blanches (sites autorisés aux enfants) et de listes noires (sites interdits aux mineurs), se développent donc considérablement et nous imposent de réfléchir à la délimitation d’un socle commun pour l’élaboration de ces différentes listes. Ainsi, au Royaume-Uni, l’ensemble des opérateurs mobiles intègrent d’ores et déjà une liste noire éditée par l’Internet Watch Foundation et regroupant l’ensemble des sites pédo-pornographiques identifiés.
Le groupe de travail analysera notamment les problématiques liées à :
- l’encadrement pratique de l’obligation issue de l’article 227-24 ;
- la constitution des listes blanches et des listes noires ;
- les standards de qualité des logiciels de contrôle parental.
Composition du groupe de travail
Représentants des acteurs économiques
- Olivier ESPER, Relations institutionnelles, Google France
- Olivier GAINON puis Frédéric GÉRAUD DE LESCAZES , Responsable des affaires publiques, Microsoft France
- Frédéric GERAUD DE LESCAZES, Chargé de mission, Association Française des Opérateurs Mobiles (AFOM)
- Jean Paul LEROUX, puis Henry REYNALD, Responsable concurrence et déontologie, Orange
- Grégory VERET, Responsable de publication de Xooloo.net
- Dahlia KOWNATOR, Déléguée Générale, AFA
- Carole GAY et Estelle de MARCO, Responsables des affaires publiques, AFA
- Catalina CHATELLIER, NTT DOCOMO
Représentants des acteurs non marchands
- Christine DU FRETAY, Présidente, e-enfance
- Christophe ESPERN, Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre (APRIL)
- Véronique FIMA FROMAGER, Responsable communication, Action Innocence
- Olivier GERARD, Pôle Médias et Nouvelles Technologies, Union Nationale des Associations familiales (UNAF)
Observateurs
- Joël FERRY, Officier de liaison de la Gendarmerie nationale, Ministère de la Justice (Direction des affaires Criminelles et des Grâces)
- Pierre-Yves LEBEAU, Responsable de la plateforme de signalement, Ministère de l’intérieur
- Odile NAUDIN, Défenseur des enfants
- Olivier PERALDI, Adjoint au délégué, Délégation Interministérielle à la Famille (DIF)
- Pierre PEREZ, Secrétaire général, Délégation aux usages de l’internet (DUI)
Calendrier indicatif
Le groupe de travail débutera ses travaux en mars 2007.
Les travaux seront coordonnés par Laurent BAUP, avec le concours de David MELISON.
