Anciens groupes de travail - Groupe de travail « Vente aux enchères des [...]

L’article 3 de la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques exclut de la réglementation applicable aux sociétés de ventes volontaires, les opérations de courtage aux enchères réalisées sur l’internet, sauf celles portant sur des biens culturels. La question de la délimitation du champ des biens culturels a fait l’objet, le 19 septembre 2002, d’un avis adressé aux ministères de la Culture et de la Justice, par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Ce texte définissait la notion de biens culturels et proposait d’insérer cette définition au sein du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application de la loi du 10 juillet 2000.

Dans cet avis, le Conseil des ventes volontaires adoptait deux définitions du bien culturel :

 Il s’agissait tout d’abord pour 9 catégories de biens de ceux dont l’ancienneté est supérieure à 150 ans pour les 8 premières et 75 ans pour la 9ème catégorie.

 Il s’agissait ensuite de tous les biens, même âgés des moins de 150 ou 75 ans qui porte la signature d’un auteur, d’un artiste ou la marque d’un fabricant dès lors qu’un bien du même auteur, artiste ou fabricant a fait l’objet d’une vente aux enchères publiques en salle, avec catalogue.

Cette définition a été contestée par les sociétés de courtage en ligne au motif que la vente de produits de faible valeur ou de consommation courante seraient soumis à cette législation. Le Conseil des ventes volontaires a souhaité que le Forum des droits sur l’internet participe à une réunion de concertation avec les acteurs intéressés qui s’est déroulée le 19 mars 2003. A l’issue de cette réunion, le Forum a proposé de mettre en place un groupe de travail sur le sujet.

L’objectif de ce groupe de travail sera de proposer une définition adéquate de la notion de bien culturel permettant d’une part, d’assurer les objectifs posés par la loi de 2000 (protection du patrimoine national, protection du consommateur, sécurité juridique des ventes de biens culturels) et d’autre part, de favoriser le développement du commerce électronique.

La première réunion du groupe de travail qui s’est tenue le 21 mai 2003 a permis d’arrêter la composition suivante du groupe :

Agnès AUDIER, Vivendi Net ;

Françoise BRICCHI, Ministère de la Culture et de la communication, Sous-direction des affaires juridiques, Chargée de mission pour les questions de droit privé ;

Pierre CORNETTE DE SAINT-CYR, Commissaire-priseur ;

Sophie HALMAGRAND, Direction générale des douanes et des droits indirects Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;

Patrick HENRIOT, Ministère de la Justice, Direction des affaires civiles et du sceau, Sous-direction Profession judiciaires et juridiques ;

Edmond HONORAT, Conseiller d’Etat, Président de la Commission consultative des Trésors nationaux ;

Eric SCHMIDT, Compagnie Européenne d’Intelligence Stratégique (CEIS) ;

Axel THONIER et Marie-José BOURGOIN, Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes, Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

La coordination des travaux est assurée par Benoît TABAKA, chargé de mission au Forum des droits sur l’internet, rapporteur du groupe de travail.

Les recommandations du groupe de travail ont été remises au Ministre de la Culture et de la communication le 22 juillet 2004.

Personnes auditionnées et experts

consultés :

(dans l’ordre des auditions)

Antoine BEAUSSANT et Irène BIZOT, Groupe « Ventes aux enchères électroniques », Conseil des ventes volontaires ;

Grégory BOUTTE et Frédéric ALTENBOURGER, Société eBay ;

Sylvie FLEURY et Frédéric SERVELLE, Société Aucland - QXL France ;

Monique BOURLET, Chef du bureau du mouvement des oeuvres et de l’inventaire, Direction des musées de France, Ministère de la culture et de la communication ;

Judith KAGAN, Chef du bureau du patrimoine mobilier et instrumental, Direction de l’architecture et du patrimoine, Ministère de la culture et de la communication ;

André CRESPO, Commandant de police, Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;

Marie CORNU, Directeur de recherche au CNRS, Equipe Droit de la Culture et de la Recherche.