Le Forum des droits sur l’internet souhaite déterminer les circonstances dans lesquelles l’établissement d’un lien hypertexte peut porter atteinte aux droits et aux usages en vigueur sur l’internet, analyser les notions de responsabilités qui y sont attachés et examiner les questions concurrentielles qui se posent à travers deux volets d’étude :
1. Les risques d’appropriation de contenus par liens hypertextes
Ce premier volet vise à définir dans quelle mesure l’établissement d’un lien hypertexte est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou d’agissements parasitaires. Il examinera également les questions liées à l’appropriation d’un contenu pour constituer le lien.
Le Forum devra évaluer ces aspects juridiques en liaison avec la législation relative à la protection des bases de données.
2. La responsabilité pour l’établissement de liens vers des contenus illicites
Le groupe de travail analysera ici le degré de responsabilité des acteurs (auteurs d’un site, portails, moteurs de recherche et annuaires) établissant, volontairement ou automatiquement, des liens hypertextes vers des contenus illicites ou préjudiciables. D’autres sujets, comme l’emploi de liens hypertextes à des fins publicitaires non explicites, pourront également être abordés.
Le groupe de travail procédera, en complément de ses séances de travail collectif, à l’audition de personnalités et représentants d’organisations désignés pour leur connaissance et leur expérience des enjeux relatifs aux diverses pratiques des liens hypertextes. Il aura pour objectif de faire émerger de ces consultations et de ses débats un consensus sur les conditions d’un emploi équitable, responsable et créatif des liens hypertexte.
La première réunion du groupe, qui s’est tenue le 09 octobre 2001, a permis d’arrêter la composition du groupe de travail :
Corinne COSCAS, Bouygues Telecom ;
Pierre DE LA COSTE, Melusine.org ;
Antoine DROCHON, Association Des Internautes Médiateurs (ADIM), et représentant de l’association Vivre le net ;
Astrid FLESCH, Groupement des Editeurs de services en ligne (GESTE) ;
Frédéric GOLDSMITH, Syndicat National de l’Edition Phonographique (SNEP) ;
Valéry GRANCHER, éditions du Seuil – Webartiste ;
Magali JALADE, Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) ;
Michèle LEMU, Association des professionnels de l’information et de la documentation (ADBS) ;
Jean-Christophe LE TOQUIN, Association des Fournisseurs d’Accès à internet (AFA) ;
Lore TOURAILLE, Syndicat National de l’Edition (SNE) ;
Jacques LOUVIER, Direction du Développement des Médias – Magistrat ;
Christian LUPOVICI, Association des Directeurs de Bibliothèques Universitaires ;
Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseil de la concurrence ;
Christine REICHENBACH, Union des Annonceurs (UDA) ;
Cyril ROJINSKY, Avocat ;
Pierre SIRINELLI, Professeur de droit, Université Paris-I ;
Guillaume TEISSONIERE, Avocat ;
Huber TILLIER, Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) ;
Marie-Hélène TONNELLIER, Avocate.
La coordination des travaux est assurée par Lionel THOUMYRE, chargé de mission au Forum.
Une communication régulière de l’état d’avancement des travaux du groupe sera faite, d’une part, à destination de l’ensemble des membres du Forum et, d’autre part à destination des internautes.
Personnes auditionnées et experts consultés :
(dans l’ordre des auditions, jusqu’au mois de janvier 2003)
Arnaud DIMEGLIO, Avocat, auteur d’une thèse sur le référencement ;
Eric BARBRY, Avocat, Cabinet Bensoussan ;
Guillaume TOURRES et Cyril VOISIN, Microsoft ;
Isabelle CAMUS, Avocat, Cabinet Nomos ;
Stéphane KOLODZIECZYK, Keljob ;
Thibault GEMIGNANI, Cadremploi ;
Jean-Pierre BALPE, Artiste, écrivain, chercheur, créateur du département hypermédia de Paris VIII ;
Cheickne KEITA et Hélène LANGLOIS, Yahoo France ;
Rémy POULLE et Stéphanie FOUGOU, Wanadoo/Voilà ;
Ted NELSON, Project Professor ;
Jean-Jacques GOMEZ, Magistrat ;
Alain CARISTAN, Directeur technique du CNED - ancien de l’INRIA ;
Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseil de la concurrence
François TERRE, Professeur émérite de l’Université Paris II, spécialiste du droit des biens et des biens immatériels ;
Guillaume TEISSONIERE, Avocat et Marie-Hélène TONNELLIER, Avocate ;
Christophe CARON, Professeur agrégé à la Faculté de droit de Paris XII ;
Cédric MANARA, Professeur à l’EDHEC, Nice ;
Xavier STRUBEL, Institut National des Télécommunications (INT).
Le 17 juin 2002, a été publiée une note intermédiaire sur le cadre juridique des liens hypertextes au regard de la propriété littéraire et artistique. Cette dernière a été soumise à la discussion des internautes jusqu’au 18 octobre 2002.
Le 3 mars 2003, la recommandation relative au statut juridique de l’hyperlien a été rendue publique.
Le 23 octobre 2003, une seconde recommandation sur la responsabilité des créateurs d’hyperliens vers des contenus illicites a été publiée.
