Le Forum des droits sur l’internet avait émis une recommandation le 6 février 2003 sur ce texte.
Cette recommandation portait sur les points suivants :
- définition de la communication publique en ligne,
- responsabilité des intermédiaires techniques avec en particulier le régime juridique des hébergeurs,
- filtrage des contenus illicites.
Sur la définition de la communication publique en ligne, le gouvernement n’a pas souhaité modifier son texte qui dispose que la communication publique en ligne est un sous-ensemble de la communication audiovisuelle. Cette définition a pourtant été dénoncée comme inadaptée par l’ensemble des parlementaires.
Le Forum partage cette position et prend date avec le gouvernement pour un réexamen dès que possible de cette définition et une réflexion approfondie sur un mode de régulation approprié de l’internet.
Sur la responsabilité des hébergeurs, le Forum des droits sur l’internet constate que sa proposition de procédure de notification permettant à l’hébergeur d’acquérir la connaissance de l’existence des faits ou activités illicites a été retenue (art. 43-9-1 du projet), ainsi que son corollaire visant à préserver la liberté d’expression en sanctionnant les notifications abusives (art. 43-8 al. 2 du projet).
Quant à la lutte contre les contenus illicites, le Forum continue à penser que les solutions de filtrage de l’accès ne sont pas les mieux adaptées. Outre, les incertitudes relatives à leur efficacité et aux coûts générés par leur mise en place, elles peuvent être la source de débordements pouvant limiter la liberté d’expression.
Le Forum des droits sur l’internet est un organisme indépendant créé avec le soutien des pouvoirs publics, compétent sur les questions de droit et de société liées à l’internet. Il a pour mission d’informer le public et d’organiser la concertation entre les pouvoirs publics, les entreprises et les utilisateurs sur ces questions.
Il comprend aujourd’hui une cinquantaine de membres, organismes publics, associations et entreprises privées. Le Forum des droits sur l’internet est présidé par Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d’Etat.
Tél : 01 44 01 38 00 (std)
