Anciens groupes de travail - Groupe de travail « Actes authentiques [...]

Aux termes de l’article 1317 du Code civil, l’acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Il peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Cet article a été introduit par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique. Cette loi pose le principe de l’équivalence fonctionnelle entre le papier et l’écrit, c’est-à-dire qu’elle reconnaît la même force probante à l’écrit sur support électronique qu’à celui sur support papier.

Afin de rendre son avis sur l’avant-projet de décret, le Forum des droits sur l’internet a constitué un groupe de travail. La première réunion du groupe de travail a permis d’arrêter la composition suivante du groupe :

Philippe BAZIN, avocat, représentant du Comité Interprofessionnel de Régulation des Echanges Sécurisés (CIRES)

Stéphanie BRUNENGO–BASSO, avocat, Cabinet Brunengo – Basso

Jacques CHARLIN, Notaire, représentant du Mouvement Jeune Notariat

François COUPEZ, Juriste, représentant de la Société Générale

Isabelle DE LAMBERTERIE, Directeur de recherche, Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

Fabrice DEVELAY, Huissier de Justice, SCP Charlet-Develay

François RENOU, Directeur technique, CertEurope

David RODRIGUES, Juriste, représentant de l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)

Observateur de l’administration :

Isabelle VENDRYES, Ministère de la Justice

La coordination des travaux est assurée par Jean GONIÉ et Lionel THOUMYRE, chargés de mission au Forum des droits sur l’internet.

L’avis du Forum des droits sur l’internet sur le projet de décret relatif aux actes authentiques électroniques a été remis au ministre de la Justice le 18 novembre 2003.

Personnes auditionnées et experts consultés :

Françoise BANAT-BERGER, Ministère de la Justice, Chef du service des archives

Jean-François BLANCHETTE, Post-doctoral Fellow, InterPARES Projet

Isabelle GUYON-RENARD, Juge d’application des peines, Tribunal de grande instance de Nantes

Sylvie JONAS, Avocate, Cabinet Lexvia

Marie-Laure LAFFAIRE, Avocate, Cabinet Lexvia

Isabelle RENARD, Avocate, Cabinet AUGUST & DEBOUZY