Anciens groupes de travail - Groupe de travail « Commerce électronique et [...]

En effet, ils avaient commandé sur internet des produits qui n’ont pu leur être livrés du fait de la mise en liquidation judiciaire desdites sociétés.

Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la consommation, porte-parole du gouvernement, s’est mobilisé, avec le concours de la DGCCRFDGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, afin que les clients de la CAMIF notamment puissent être livrés ou remboursés.

La Fevad a, par ailleurs, été mandatée par ce dernier pour mener « une réflexion sur un ou plusieurs dispositifs permettant d’apporter aux consommateurs des garanties sur le bon déroulement de leurs actes d’achat ». Il a été indiqué que « cela pourrait passer par la mise en place de fonds de garantie, éventuellement mutualisés, ou de mécanismes d’assurance, ou de règles de paiements à l’expédition du bien ». La Fevad a rendu son rapport le 3 mars dernier au Secrétaire d’État qui réaffirme le renforcement de la protection des consommateurs.

De même, deux propositions de loi « visant à protéger les clients d’entreprises de vente à distance » (PPL n°1339 AN) et « tendant à protéger les consommateurs victimes de la faillite des sociétés de vente à distance » (PPL n°1342 AN) ont été déposées à l’Assemblée nationale le 18 décembre 2008. La première prévoit que « les entreprises de vente à distance, par correspondance ou par Internet sont tenues d’attendre l’expédition des marchandises commandées pour encaisser le paiement correspondant effectué par le client ». La seconde prévoit que « dans le cas ou le bénéficiaire du paiement se trouve en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, le délai légal est porté à 120 jours » (ajout à l’article L. 132-6 du Code monétaire et financier).

Le Forum des droits sur l’internet, dans le cadre de ses activités de médiation et d’information, a été interrogé par des internautes et des professionnels sur cette question de la liquidation judiciaire des cybermarchands. Le manque d’information des consommateurs ainsi que des garanties incertaines pour ces derniers en cas d’opposition au paiement par carte bancaire dans ces situations financières incertaines du fait de textes juridiques aux interprétations variables ont été relevés.

Aussi, il apparaît qu’une réflexion pourrait être menée au sein du Forum des droits sur l’internet avec tous les acteurs de l’internet.

Le Conseil d’orientation du Forum des droits sur l’internet a approuvé la création de ce nouveau groupe de travail.

Le groupe de travail interviendra de manière complémentaire aux différents travaux qui sont déjà menés. Aussi, son intervention est circonscrite aux deux objectifs suivants :

• Dans un premier temps, le groupe de travail émettra des « bonnes pratiques » à destination des professionnels de la procédure collective et des consommateurs (prise de renseignement sur la situation financière de l’entreprise, etc.) afin de permettre une meilleure information.

• Dans un second temps et compte tenu des contacts avec le secteur bancaire qui sont établis, il pourra réfléchir à l’incertitude textuelle des articles du Code monétaire et financier en matière d’opposition au paiement par carte bancaire en cas de procédure collective de la société bénéficiaire.

Composition du groupe de travail

Acteurs économiques

• Chantal CORDIER-VASSEUR, avocate, Cabinet Latournerie, Wolfrom et associés
• Isabelle DIDIER, administrateur judiciaire, Cabinet Didier
• Dominique DU CHÂTELIER, secrétaire général, Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
• Marie GILLOUARD, responsable juridique, Fédération bancaire française (FBF)
• Jacques HARASSE, Études et activités bancaires et financières - systèmes et moyens de paiement, Fédération bancaire française (FBF)

Utilisateurs

• Pierre DE BERNIÈRES, Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC)
• Nicolas REVENU, chargé de mission, Union nationale des associations familiales (UNAF)

Observateurs

• Annick CHASTANET-MARIE, Bureau Protection des consommateurs, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRFDGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
• Patricia FOUCHER, juriste en charge des dossiers « commerce électronique » et « protection des données personnelles », Institut national de la consommation (INC)
• Marie-Françoise LE TALLEC, responsable du service de médiation et secrétaire générale du Forum des droits sur l’internet

Le groupe pourra procéder à des auditions afin de recueillir les positions des uns et des autres.

Calendrier indicatif

Le groupe travaillera pendant deux mois sur le premier volet concernant l’information.
La réflexion à mener sur le Code monétaire et financier s’effectuera dans un second temps et fera l’objet d’un nouveau calendrier.

Coordination des travaux

Les travaux du groupe ont été animés par Laure BAËTÉ et Laurent BAUP, juristes – chargés de mission au Forum des droits sur l’internet. Le groupe de travail a débuté ses travaux en mars 2009. La Recommandation « Commerce électronique et procédure collective » a été adoptée le 15 juillet 2009.