Depuis 2001, le commerce électronique connaît un taux de croissance annuel dépassant les 50 %. Les derniers chiffres de la FEVAD le confirment :
- un taux de croissance de 53% du chiffre d’affaire en 2005 ;
- un chiffre d’affaire de 8,7 milliards d’euros en 2005 dont 1,7 à Noël ;
- plus de 10.000 sites marchands actifs référencés en France.
Face au développement de ce nouveau canal de vente, les pratiques des acheteurs et des vendeurs évoluent et s’adaptent aux spécificités de l’internet. Les textes juridiques ont suivi cette évolution avec, en point d’orgue, le renforcement de la protection du consommateur par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) . D’autres textes – traitant de manière indifférenciée les achats online ou offline – complètent ces premiers éléments (garantie des produits défectueux, etc.).
Dans le cadre de son activité de veille, le Forum des droits sur l’internet a identifié un certain nombre de problématiques pour lesquelles les acteurs sont demandeurs d’éclairages, voire de correctifs législatifs ou réglementaires. Tel est le cas par exemple des problématiques liées à la présentation de l’offre, à l’erreur sur le prix, à la responsabilité de plein droit ou à l’exercice du droit de rétractation.
Champ d’application
L’objectif de ce groupe est, à partir de l’ensemble des problématiques identifiées, de faire des propositions adressées aux pouvoirs publics (modification législative ou réglementaire) ou aux acteurs eux-mêmes (interprétations de règles existantes, etc.) tendant à assurer une application du droit de la vente à distance aux éventuelles spécificités de l’internet.
Les travaux porteront sur le commerce électronique pris dans son acception la plus courante et viseront donc la vente de biens par l’intermédiaire d’un site marchand ou la prestation de service réalisée à distance et exclurait certaines activités comme celles des comparateurs de prix ou des moteurs de recherche.
Ces travaux devront compléter utilement les réflexions en cours :
- au sein du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie qui prépare actuellement le projet de loi « Breton » qui vise à renforcer la protection du consommateur dans plusieurs domaines ;
- au sein des instances professionnelles et notamment la FEVAD qui procède actuellement au développement d’une « charte ecommerce ».
Cette réflexion n’aura pas vocation à traiter – dans un premier temps – des questions :
- de fourniture d’accès à l’internet (les travaux font l’objet de discussions au sein du ministère de l’Industrie et du Conseil national de la consommation) ;
- de commerce électronique entre particuliers (cette question a fait l’objet de la recommandation du 8 novembre 2005 du Forum des droits sur l’internet) ;
Composition du groupe de travail
- Ludivine BICHE, Service juridique, Organisation générale des consommateurs (ORGECO)
- Jean-Marc BING, Juriste, Fédération bancaire française (FBF)
- Laura BOULET, Direction juridique, Union des annonceurs (UDA)
- Fabrice BOY DAMOUR, Juriste, Fédération bancaire française (FBF)
- Cyril CHABERT, Avocat
- Dominique du CHATELIER, Secrétaire général, Fédération de la vente à distance (FEVAD)
- François COUPEZ, Juriste, Pôle Réglementation Bancaire, Droit des Assurances et Droit des Nouvelles Technologies de la Direction juridique, Société Générale
- Jean-Luc DANIEL, Bureau Droit de la consommation, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRFDGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
- Patricia FOUCHER, Juriste, Institut national de la consommation (INC)
- Laurent GOMIS, Chef du service juridique, COFIDIS
- Karine GOTTSCHALK, Direction du commerce, de l’artisanat, des services et des profession libérales, ministère délégué aux Petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat et aux professions libérales
- Pierre KRINGS, Directeur général, Priceminister
- Marc LOLIVIER, Délégué général, Fédération de la vente à distance (FEVAD)
- Marie-Sophie LOUSTALOT-FOREST, Magistrate, Bureau du Droit des obligations, Direction des affaires civiles et du Sceau, Ministère de la justice
- Stéphanie MÉNARD, Service Médiation, LeGuide.com
- Christine REICHENBACH, Directrice juridique, Union des annonceurs (UDA)
- Nicolas REVENU, Chargé de mission, Union nationale des associations familiales (UNAF)
- Sandra SAUMANDE, Juriste, COFIDIS
- Igor SCHLUMBERGER, Président directeur général, LeGuide.com
- Stéphanie SCHNEIDER, Direction du commerce, de l’artisanat, des services et des profession libérales, ministère délégué aux Petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat et aux professions libérales
- Philippe STOFFEL-MUNCK, Professeur de droit, Université Paris 1
- Benoit TABAKA, Responsable Affaires juridiques et réglementaires, Priceminister
- Marie-Françoise LE TALLEC, Secrétaire générale, Responsable du service de médiation du Forum des droits sur l’internet
- Marie-Hélène TONNELIER, Avocat, Cabinet Latournerie Wolfrom
- Malika YAKOUBI, Service Médiation, LeGuide.com
- Elyane ZARINE, Administratrice, Organisation générale des consommateurs (ORGECO)
Les travaux du groupe de travail ont été initiés par Benoit TABAKA et sont coordonnés par David MELISON et Laurent BAUP, chargés de mission au Forum des droits sur l’internet. La Recommandation « Droit de la consommation appliqué au commerce électronique » a été adoptée le 31 août 2007.
