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International
Actualités et rapports
- Launch of the European internet coregulation network
- Child protection on the Internet - Preventing the exposure of children to harmful content.
- Protecting Minors from Harmful Content on Mobile Phones - Internet Governance
- Action plan agreed by the European internet coregulation network
- Child Protection
Articles les plus populaires
- La loi « Chatel » adoptée
- Publication de la loi « Chatel » du 3 janvier 2008
- CDiscount condamné pour clauses abusives et vente forcée
- Voyages en ligne : Lastminute.com à l’assaut du billet de train
- COUR DE CASSATION, 2e chambre civile, 9 avril 2009
- TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 10 avril 2009
- Téléprocédures : le paiement de certaines amendes possible sur l’internet
- Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
- Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
- TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 17e chambre, 6 mars 2009
- Projet de loi relatif à l’ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Veille juridique
Actualité juridique au service des professionnels du droit de l’internet.
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 10 avril 2009 - Publié le 25 juin 2009
S.A.R.L. Zadig Productions, M. J. V. et M. M. V. et autres c/ S.A. Dailymotion Mise à disposition du public – Service d’hébergement et de partage de vidéos – Gestion de plateforme de visionnage par streaming – Gestion de base de données de mots clés – Commercialisation d’espaces publicitaires – Prestataire d’hébergement (oui) – Article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique – Notification – Mise en œuvre de tous les moyens nécessaires en vue d’éviter une nouvelle diffusion – Diffusions [...] -
Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Publié le 25 juin 2009
Le projet de loi [Assemblée nationale] d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été présenté par Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 27 mai 2009. -
COUR D’APPEL DE PARIS, 14e chambre, section B, 12 mai 2009 - Publié le 17 juin 2009
M. F. R. et M. V. R. c/ Mme N. P., Société Monte Carlo Records, Société Myspace, Société Dailymotion, Société Jeune Musique, Société Smedia et autres - Plate-forme de partage – Enregistrements musicaux – Diffusion – Œuvres protégées – Héritiers – Droit moral – Atteinte – Contrefaçon -
Arrêt « Sunshine » : lumière sur l’applicabilité du décret relatif aux noms de domaine en .fr - Publié le 12 juin 2009
Dans un arrêt du 9 juin 2009, la Cour de cassation a considéré que le décret du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet et modifiant le Code des postes et des communications électroniques ne peut s’appliquer aux enregistrements de noms de domaine en .fr effectués avant son entrée en vigueur. -
COUR DE CASSATION, 2e chambre civile, 9 avril 2009 - Publié le 12 juin 2009
Société Res Humana c/ M. X. - Actes de concurrence déloyale – Désignation huissier de justice – Fournisseur de messagerie électronique – Contenu des courriels – Ordonnance sur requête – Respect du principe du contradictoire (non) -
CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 10 juin 2009 - Publié le 11 juin 2009
Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet – Droit d’auteur – Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet – Autorité administrative – Pouvoir de sanction – Liberté d’accéder à des services de communication au public en ligne – Restriction – Pouvoirs incombant au juge – Titulaires d’abonnement à l’internet – Renversement de la charge de la preuve – Présomption de culpabilité – Pouvoir d’avertissement – Société de protection et de répartition [...]
Concertation
Recueillir l’avis des acteurs de l’internet, émettre des recommandations.
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Groupe de travail « Commerce électronique et procédure collective » - Publié le 6 mars 2009
Les consommateurs ont rencontré dernièrement des problèmes (de livraison et de remboursement) avec certains cybermarchands qui étaient en difficultés financières. -
Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Publicité en ligne et Alcool » - Publié le 16 décembre 2008
Le Forum des droits sur l’internet a adopté le 15 décembre 2008 sa Recommandation « Publicité en ligne et Alcool ».
Publications
Droit positif, dossiers de travail et d’information, suivi de l’activité du Forum et recommandations pratiques pour approfondir la réflexion sur les sujets du monde numérique.
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Septième rapport annuel du Forum des droits sur l’internet (2008) - Publié le 29 avril 2009
Le Forum des droits sur l’internet publie aujourd’hui son Rapport Annuel 2008 édité à la Documentation Française. -
Bilan d’activité 2007 du service de médiation du Forum des droits sur l’internet - Publié le 9 juillet 2008
Le service de médiation du Forum des droits sur l’internet présente son bilan d’activité pour l’année 2007. -
Compte rendu de l’atelier « Des besoins de régulation, des solutions innovantes » - Publié le 30 juin 2008
Le Forum des droits sur l’internet a animé un atelier dans le cadre des Assises du numérique portant sur les enjeux de régulation des usages du monde numérique.