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Veille juridique


Actualité juridique au service des professionnels du droit de l’internet.
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  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de référé, 16 avril 2008 - Publié le 5 mai 2008
    Monsieur O. M. c/ Société de droit belge Belgacom Skynet - Site internet – Diffusion – Article – Retrait – Atteinte à l’intimité de la vie privée (oui)
  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Rennes, 4 mai 2007 - Publié le 29 avril 2008
    Procureur de la République, Monsieur A., Madame B., Monsieur C., Madame D., Monsieur E. c/ Monsieur F., Monsieur G., Monsieur H., Monsieur I., Monsieur J. - Scam « nigerian » – Internet – Courriel – Transfert d’argent – Escroquerie (oui) – Bande organisée (oui)
  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Lyon, 3e chambre, 13 mars 2008 - Publié le 29 avril 2008
    Société A. et société B. c/ Monsieur C., Monsieur D., Société E., Société F. et S. A. R. L. Google France - Moteur de recherche – Référencement – Annonces publicitaires – Liens commerciaux – Liens hypertextes – Mots-clés – Marque – Publicité comparative (non) – Contrefaçon de marque (oui) – Concurrence déloyale (oui)
  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Metz, 6 mars 2008 - Publié le 29 avril 2008
    Monsieur K. c/ Société Go voyages - Site internet – Agence de voyages – Compagnie aérienne – Achat de billets d’avion en ligne – Vol sec – Annulation du vol – Responsabilité de l’agence de voyage – Conflit entre deux dispositions légales – Responsabilité de plein droit (non) – Application de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation (non) – Application de l’article L. 211-18 du Code de tourisme (oui) – Responsabilité pour faute [...]
  • JURIDICTION DE PROXIMITÉ de Libourne, 13 février 2008 - Publié le 29 avril 2008
    Monsieur G. c/ S. A. R. L. Asus France - Ordinateur – Logiciels pré-installés – Consommateur – Contrat de licence – Vente subordonnée (non) – Remboursement de la licence logicielle (oui)
  • Consultation publique sur les noms de domaine .fr et d’outre-mer - Publié le 28 avril 2008
    Le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi a ouvert le 25 avril une consultation publique sur les domaines correspondant au territoire national : .fr et d’outre-mer.
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