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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 10 avril 2009 - Publié le 25 juin 2009 S.A.R.L. Zadig Productions, M. J. V. et M. M. V. et autres c/ S.A. Dailymotion
Mise à disposition du public – Service d’hébergement et de partage de vidéos – Gestion de plateforme de visionnage par streaming – Gestion de base de données de mots clés – Commercialisation d’espaces publicitaires – Prestataire d’hébergement (oui) – Article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique – Notification – Mise en œuvre de tous les moyens nécessaires en vue d’éviter une nouvelle diffusion – Diffusions [...]
Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Publié le 25 juin 2009 Le projet de loi [Assemblée nationale] d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été présenté par Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 27 mai 2009.
COUR D’APPEL DE PARIS, 14e chambre, section B, 12 mai 2009 - Publié le 17 juin 2009 M. F. R. et M. V. R. c/ Mme N. P., Société Monte Carlo Records, Société Myspace, Société Dailymotion, Société Jeune Musique, Société Smedia et autres - Plate-forme de partage – Enregistrements musicaux – Diffusion – Œuvres protégées – Héritiers – Droit moral – Atteinte – Contrefaçon
Arrêt « Sunshine » : lumière sur l’applicabilité du décret relatif aux noms de domaine en .fr - Publié le 12 juin 2009 Dans un arrêt du 9 juin 2009, la Cour de cassation a considéré que le décret du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet et modifiant le Code des postes et des communications électroniques ne peut s’appliquer aux enregistrements de noms de domaine en .fr effectués avant son entrée en vigueur.
COUR DE CASSATION, 2e chambre civile, 9 avril 2009 - Publié le 12 juin 2009 Société Res Humana c/ M. X. - Actes de concurrence déloyale – Désignation huissier de justice – Fournisseur de messagerie électronique – Contenu des courriels – Ordonnance sur requête – Respect du principe du contradictoire (non)
CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 10 juin 2009 - Publié le 11 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet – Droit d’auteur – Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet – Autorité administrative – Pouvoir de sanction – Liberté d’accéder à des services de communication au public en ligne – Restriction – Pouvoirs incombant au juge – Titulaires d’abonnement à l’internet – Renversement de la charge de la preuve – Présomption de culpabilité – Pouvoir d’avertissement – Société de protection et de répartition [...]
Droit positif, dossiers de travail et d’information, suivi de l’activité du Forum et recommandations pratiques pour approfondir la réflexion sur les sujets du monde numérique.