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  • HADOPI : publication du décret sur le traitement de données dans le cadre de la procédure d’envoi des recommandations aux abonnés - Publié le 12 mars 2010
    Le fonctionnement de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et de la protection des droit sur internet (HADOPI) suppose que soient adoptés différents décrets d’application. Parmi ceux-ci, le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du Code la propriété intellectuelle publié au Journal Officiel du 7 mars 2010 prend une position centrale dans la [...]
  • TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 4e section, 11 février 2010 - Publié le 12 mars 2010
    S.A. Louis Vuitton Malletier c/ Société eBay International AG et Société eBay Inc. - Marque renommée – Dénomination sociale – Enseigne – Nom de domaine – Plate-forme d’intermédiation – Signes identiques ou similaires – Liens commerciaux – Annonces publicitaires – Mots clés – Réservation automatique – Logiciel – Affiliés – Absence de relations contractuelles directes – Contrôle a priori (non) – Imputabilité – Fait personnel – Risque de confusion (non) – Exploitation injustifiée (oui) – Contrefaçon de marques [...]
  • COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 3e chambre, 11 mars 2010 - Publié le 12 mars 2010
    Telekomunikacja Polska SA w Warszawie c/ Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej - Télécommunications – Opérateur – Contrat – Fourniture de services de communications électroniques – Réglementation nationale – Interdiction – Vente liée – Offre conjointe – Accès à l’internet – Services téléphoniques – Directive « cadre » – Directive « service universel » – Concurrence
  • L’AFNIC désignée comme office d’enregistrement chargé d’attribuer et de gérer les noms de domaine en .fr - Publié le 2 mars 2010
    L’arrêté du 19 février 2010, publié au Journal Officiel du 2 mars 2010, a désigné l’association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) pour exercer la fonction d’office d’enregistrement des noms de domaine en .fr pour une durée de sept ans.
  • Trois universités américaines s’engagent sur l’accessibilité aux étudiants malvoyants des lecteurs de livres électroniques - Publié le 25 février 2010
    La Division des droits civiques du ministère de la Justice américain a obtenu, en décembre 2009, un règlement amiable entre trois universités américaines et la National Federation of the Blind (NFB) et l’American Council of the Blind (ACB). Les trois universités s’engagent à ne pas acquérir, promouvoir ou recommander le Kindle DX ou tout autre lecteur de livre électronique si celui-ci ne peut être utilisé, en son intégralité, par des étudiants [...]
  • COUR D’APPEL de Lyon, chambre sociale A, 17 mars 2009 - Publié le 25 février 2010
    A. X. c/ Société Blinox - Employeur – Salarié – Licenciement pour faute grave – Base de données – Site internet – Effacement – Logs – Traitement de données à caractère personnel – Déclaration – Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) – Donnée à caractère personnel – Adresse IP – Ordinateur mis à la disposition par l’employeur – Titulaire de l’abonnement internet – Preuve – Faute – Courrier électronique – Rapport – Demande [...]
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