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- Protecting Minors from Harmful Content on Mobile Phones - Internet Governance
- Child protection on the Internet - Preventing the exposure of children to harmful content.
- Action plan agreed by the European internet coregulation network
- Launch of the European internet coregulation network
- Protecting Minors from Exposure to Harmful Content on Mobile Phones
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- COUR D’APPEL DE PARIS, 5e chambre, 5e pôle, 26 novembre 2009
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- Groupe de travail « Internet et développement durable »
- COUR D’APPEL DE PARIS, 4e chambre, 1er pôle, 9 octobre 2009
- Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
- TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 18 décembre 2009
- La Cour de cassation vient de rendre une décision très attendue dans l’affaire Tiscali/Dargaud Lombard et Lucky comics
- CDiscount condamné pour clauses abusives et vente forcée
- Remise au Premier ministre du rapport « lutter contre le racisme sur internet »
- La consultation habituelle d’images pédo-pornographiques sanctionnée pénalement
Veille juridique
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COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 27 janvier 2010 - Publié le 9 février 2010
Société Bearingpoint France c/ Fédération des employés et cadres force ouvrière et M. X. - Vote électronique – Employeur – Salarié – Organisations syndicales – Validation – Accord d’entreprise – Vote des salariés – Référendum – Modalités d’organisation – Loyauté et sincérité du scrutin – Principes généraux du droit – Article D. 2232-2 du Code du travail – Scrutin secret et sous enveloppe – Demande [...] -
La Cour de cassation vient de rendre une décision très attendue dans l’affaire Tiscali/Dargaud Lombard et Lucky comics - Publié le 28 janvier 2010
Dans un arrêt du 14 janvier 2010, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Tiscali Media : les services proposés par la société Tiscali Media (création de pages personnelles et mise en place de bandeaux publicitaires) « excédaient les simples fonctions techniques de stockage visées par l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000 [...] -
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 2e section, 18 décembre 2009 - Publié le 28 janvier 2010
S.A.S. Éditions du Seuil et autres c/ Société Google Inc. et Société Google France - Google Recherche de Livres – Numérisation – Diffusion – Loi applicable – Responsabilité extra-contractuelle – Délit complexe – Liens les plus étroits – Application de la loi française – Reproduction (oui) – Fixation – Fichier numérique – Représentation (oui) – Couverture – Extrait – Accès – Communication au public – Exception de courte citation (non) – Représentation intégrale et aléatoire – Information (non) – Contrefaçon (oui) – [...] -
COUR D’APPEL DE PARIS, 5e chambre, 5e pôle, 26 novembre 2009 - Publié le 28 janvier 2010
S. A. S. Darty & Fils c/ Association UFC Que Choisir et Association de Droit du Marketing - Association de consommateurs – Ordinateurs – Logiciels pré-installés – Vente subordonnée – Cour de justice des Communautés européennes – Renvoi préjudiciel – Interprétation conforme – Défaut d’information – Prix – Conditions d’utilisation – Informations substantielles (non) – Consommateur moyen – Pratique commerciale trompeuse (non) – Lot – Information sur les prix – Accords d’intégration de logiciels – Secret des [...] -
COUR D’APPEL DE PARIS, 4e chambre, 1er pôle, 9 octobre 2009 - Publié le 28 janvier 2010
Association SOS Pèlerin c/ S.A.R.L. Meridianis Voyages - Site internet – Droit de réponse en ligne – Délai de prescription – Directeur de la publication – Communiqué judiciaire -
COUR DE CASSATION, 1re Chambre civile, 14 janvier 2010 - Publié le 25 janvier 2010
S. A. Dargaud Lombard et société Lucky Comics c/ S. A. Tiscali Media - Bande dessinée – Reproduction – Diffusion – Site internet – Page personnelle – Auteur – Identification – Article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 (loi n° 2000-719 du 1er août 2000) – Espace publicitaire – Fonctions techniques de stockage – Prestataire d’hébergement (non) – Éditeur – Contrefaçon – Responsabilité
Concertation
Recueillir l’avis des acteurs de l’internet, émettre des recommandations.
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Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Internet et développement durable II : Langues et internet » - Publié le 7 janvier 2010
Le Forum des droits sur l’internet a adopté le 22 décembre 2009 sa Recommandation « Internet et développement durable II : Langues et internet ». -
Groupe de travail « Publications judiciaires sur internet » - Publié le 17 décembre 2009
La modification de l’article 131-35 du Code pénal par la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 a autorisé à titre de peine complémentaire la publication du dispositif des décisions de justice sur les sites internet, au civil de telles mesures étaient déjà prononcées avant cela.
Publications
Droit positif, dossiers de travail et d’information, suivi de l’activité du Forum et recommandations pratiques pour approfondir la réflexion sur les sujets du monde numérique.
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Septième rapport annuel du Forum des droits sur l’internet (2008) - Publié le 29 avril 2009
Le Forum des droits sur l’internet publie aujourd’hui son Rapport Annuel 2008 édité à la Documentation Française. -
Bilan d’activité 2007 du service de médiation du Forum des droits sur l’internet - Publié le 9 juillet 2008
Le service de médiation du Forum des droits sur l’internet présente son bilan d’activité pour l’année 2007. -
Compte rendu de l’atelier « Des besoins de régulation, des solutions innovantes » - Publié le 30 juin 2008
Le Forum des droits sur l’internet a animé un atelier dans le cadre des Assises du numérique portant sur les enjeux de régulation des usages du monde numérique.