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Actualités et rapports
- Protecting Minors from Harmful Content on Mobile Phones - Internet Governance
- Child protection on the Internet - Preventing the exposure of children to harmful content.
- Launch of the European internet coregulation network
- Action plan agreed by the European internet coregulation network
- Child Protection
Articles les plus populaires
- Téléprocédures : le paiement de certaines amendes possible sur l’internet
- HADOPI : publication du décret sur le traitement de données dans le cadre de la procédure d’envoi des recommandations aux abonnés
- La loi « Chatel » adoptée
- Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Publicité ciblée sur internet »
- Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
- COUR DE CASSATION, 1re chambre civile, 28 janvier 2010
- TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 4e section, 11 février 2010
- L’AFNIC désignée comme office d’enregistrement chargé d’attribuer et de gérer les noms de domaine en .fr
- Publication de la loi « Chatel » du 3 janvier 2008
- L’erreur sur le prix d’affichage dans le milieu du commerce électronique
- Trois universités américaines s’engagent sur l’accessibilité aux étudiants malvoyants des lecteurs de livres électroniques
Veille juridique
Actualité juridique au service des professionnels du droit de l’internet.
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HADOPI : publication du décret sur le traitement de données dans le cadre de la procédure d’envoi des recommandations aux abonnés - Publié le 12 mars 2010
Le fonctionnement de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et de la protection des droit sur internet (HADOPI) suppose que soient adoptés différents décrets d’application. Parmi ceux-ci, le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du Code la propriété intellectuelle publié au Journal Officiel du 7 mars 2010 prend une position centrale dans la [...] -
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, 3e chambre, 4e section, 11 février 2010 - Publié le 12 mars 2010
S.A. Louis Vuitton Malletier c/ Société eBay International AG et Société eBay Inc. - Marque renommée – Dénomination sociale – Enseigne – Nom de domaine – Plate-forme d’intermédiation – Signes identiques ou similaires – Liens commerciaux – Annonces publicitaires – Mots clés – Réservation automatique – Logiciel – Affiliés – Absence de relations contractuelles directes – Contrôle a priori (non) – Imputabilité – Fait personnel – Risque de confusion (non) – Exploitation injustifiée (oui) – Contrefaçon de marques [...] -
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 3e chambre, 11 mars 2010 - Publié le 12 mars 2010
Telekomunikacja Polska SA w Warszawie c/ Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej - Télécommunications – Opérateur – Contrat – Fourniture de services de communications électroniques – Réglementation nationale – Interdiction – Vente liée – Offre conjointe – Accès à l’internet – Services téléphoniques – Directive « cadre » – Directive « service universel » – Concurrence -
L’AFNIC désignée comme office d’enregistrement chargé d’attribuer et de gérer les noms de domaine en .fr - Publié le 2 mars 2010
L’arrêté du 19 février 2010, publié au Journal Officiel du 2 mars 2010, a désigné l’association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) pour exercer la fonction d’office d’enregistrement des noms de domaine en .fr pour une durée de sept ans. -
Trois universités américaines s’engagent sur l’accessibilité aux étudiants malvoyants des lecteurs de livres électroniques - Publié le 25 février 2010
La Division des droits civiques du ministère de la Justice américain a obtenu, en décembre 2009, un règlement amiable entre trois universités américaines et la National Federation of the Blind (NFB) et l’American Council of the Blind (ACB). Les trois universités s’engagent à ne pas acquérir, promouvoir ou recommander le Kindle DX ou tout autre lecteur de livre électronique si celui-ci ne peut être utilisé, en son intégralité, par des étudiants [...] -
COUR D’APPEL de Lyon, chambre sociale A, 17 mars 2009 - Publié le 25 février 2010
A. X. c/ Société Blinox - Employeur – Salarié – Licenciement pour faute grave – Base de données – Site internet – Effacement – Logs – Traitement de données à caractère personnel – Déclaration – Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) – Donnée à caractère personnel – Adresse IP – Ordinateur mis à la disposition par l’employeur – Titulaire de l’abonnement internet – Preuve – Faute – Courrier électronique – Rapport – Demande [...]
Concertation
Recueillir l’avis des acteurs de l’internet, émettre des recommandations.
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Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Publicité ciblée sur internet » - Publié le 9 mars 2010
Le Forum des droits sur l’internet a adopté le 8 mars 2010 sa Recommandation « Publicité ciblée sur internet ». -
Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Internet et développement durable II : Langues et internet » - Publié le 7 janvier 2010
Le Forum des droits sur l’internet a adopté le 22 décembre 2009 sa Recommandation « Internet et développement durable II : Langues et internet ».
Publications
Droit positif, dossiers de travail et d’information, suivi de l’activité du Forum et recommandations pratiques pour approfondir la réflexion sur les sujets du monde numérique.
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Septième rapport annuel du Forum des droits sur l’internet (2008) - Publié le 29 avril 2009
Le Forum des droits sur l’internet publie aujourd’hui son Rapport Annuel 2008 édité à la Documentation Française. -
Bilan d’activité 2007 du service de médiation du Forum des droits sur l’internet - Publié le 9 juillet 2008
Le service de médiation du Forum des droits sur l’internet présente son bilan d’activité pour l’année 2007. -
Compte rendu de l’atelier « Des besoins de régulation, des solutions innovantes » - Publié le 30 juin 2008
Le Forum des droits sur l’internet a animé un atelier dans le cadre des Assises du numérique portant sur les enjeux de régulation des usages du monde numérique.