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02. Ai-je fait toutes les démarches préalables auprès de l’autre partie ?

Ai-je fait toutes les démarches préalables auprès de l’autre partie ?


Avant de saisir le service de médiation, vous devez avoir pris contact avec l’autre partie pour tenter de résoudre votre différend. Au cours de l’enregistrement de votre demande, nous vous demanderons les pièces justificatives de ces contacts (courriers postaux, courriels… envoyés).

Toutefois, si au bout d’un mois et demi, l’autre partie n’a pas répondu à vos démarches, vous pouvez saisir le service en mentionnant cette absence de réponse.

Une fois le processus de médiation engagé, vous devrez nous fournir toutes les pièces utiles à la compréhension et au traitement de votre affaire.

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kapcha



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Ai-je fait toutes les démarches préalables auprès de l’autre partie ? publié le 3 octobre 2006 sur le site du Forum des droits sur l'internet

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