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15. Je suis une association de consommateurs, puis-je déposer un cas en mon nom ?

Je suis une association de consommateurs, puis-je déposer un cas en mon nom ?


Une association de consommateurs ne peut pas saisir directement le service de médiation. Cependant, elle peut informer la personne ayant le différend, qu’elle peut faire appel à MédiateurDuNet.

La personne remplira alors personnellement le formulaire. Toutefois, l’association reste partie prenante au processus en étant informée – si elle le désire – de la conduite du dossier.

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Je suis une association de consommateurs, puis-je déposer un cas en mon nom ? publié le 3 octobre 2006 sur le site du Forum des droits sur l'internet

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