Votre affaire peut-elle être traitée ? - J’ai un litige avec un fournisseur d’accès

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10. J’ai un litige avec un fournisseur d’accès

J’ai un litige avec un fournisseur d’accès


Votre affaire peut être traitée par MédiateurDuNet. Cependant, il n’est pas compétent pour se saisir des affaires où le fournisseur d’accès est membre de l’AMCE (l’Association médiation communications électroniques). En effet, plusieurs Fournisseurs d’accès à internet, ont créé cette association pour traiter les cas de leurs abonnés.

Pour vérifier si votre fournisseur d’accès internet (FAIFAIFournisseur d'accès à internet) est membre de (AMCE), consultez la page :

www.mediateur-telecom.fr/association.html

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J’ai un litige avec un fournisseur d’accès publié le 3 octobre 2006 sur le site du Forum des droits sur l'internet

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