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L'Infolettre
Votre affaire peut-elle être traitée ?
Pour le savoir, reportez-vous aux questions suivantes :
Articles les plus populaires
- J’ai un litige avec un fournisseur d’accès
- Je suis une association de consommateurs, puis-je déposer un cas en mon nom ?
- La nature de mon différend me permet-elle d’accéder à la médiation ?
- Je suis une entreprise, puis-je avoir recours à la médiation ?
- Ai-je fait toutes les démarches préalables auprès de l’autre partie ?
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Ai-je fait toutes les démarches préalables auprès de l’autre partie ?
Avant de saisir le service de médiation, vous devez avoir pris contact avec l’autre partie pour tenter de résoudre votre différend. Au cours de l’enregistrement de votre demande, nous vous demanderons les pièces justificatives de ces contacts (courriers postaux, courriels… envoyés).
Toutefois, si au bout d’un mois et demi, l’autre partie n’a pas répondu à vos démarches, vous pouvez saisir le service en mentionnant cette absence de réponse.
Une fois le processus de médiation engagé, vous devrez nous fournir toutes les pièces utiles à la compréhension et au traitement de votre affaire.
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La nature de mon différend me permet-elle d’accéder à la médiation ?
Votre différend doit concerner l’usage de l’internet et impliquer au moins un particulier. De plus, il doit s’agir d’un problème de nature juridique (les différends de nature technique ne sont pas pris en compte par le service). II peut s’agir d’un litige lié à un achat en ligne, à la fourniture d’accès internet. Il peut s’agir d’un différend de nature commerciale entre deux personnes qui ont contracté sur une plate-forme d’enchères en ligne ou de mise en relation. Il peut encore s’agir d’un différend lié aux noms de domaine en .fr et concerner au moins un particulier. Il peut s’agir de différend entre deux particuliers hors relations commerciales (problème de droit à l’image, de respect de la vie privée…) Il est à noter que le service n’intervient pas notamment pour les problèmes techniques empêchant l’accès à internet (dégroupage, synchronisation du modem…) ; les demandes de retrait de contenus à caractère pédo-pornographique ou incitant à la haine raciale ; les différends de groupe c’est-à-dire, les demandes émanant de plusieurs internautes contre une même personne et pour le même fait générateur. -
J’ai un litige avec un fournisseur d’accès
Votre affaire peut être traitée par MédiateurDuNet. Cependant, il n’est pas compétent pour se saisir des affaires où le fournisseur d’accès est membre de l’AMCE (l’Association médiation communications électroniques). En effet, plusieurs Fournisseur d’accès à internet, ont créé cette association pour traiter les cas de leurs abonnés. Pour vérifier si votre FAI est membre de (AMCE), consultez la page : www.mediateur-telecom.fr/associatio… -
Je suis une association de consommateurs, puis-je déposer un cas en mon nom ?
L’association ne peut pas saisir directement le service de médiation. Cependant, elle peut informer la personne ayant le différend, qu’elle peut faire appel à Médiateur Du Net. La personne remplira alors personnellement le formulaire. Toutefois, l’association reste partie prenante au processus en étant informée – si elle le désire – de la conduite du dossier. -
Je suis une entreprise, puis-je avoir recours à la médiation ?
Vous êtes une entreprise et vous avez un différend avec une personne physique. Vous pouvez présenter votre cas au service de médiation. En revanche, le service de médiation ne prend pas en charge les litiges entre deux personnes morales.