Qui sommes nous ?
MédiateurDuNet.fr est un service du Forum des droits sur l’internet. Le Forum des droits sur l’internet est un organisme créé, en mai 2001, avec le soutien des pouvoirs publics. Compétent sur les questions de droit et de société liées à l’internet, il a pour mission d’informer le public et d’organiser la concertation entre les pouvoirs publics, les entreprises et les utilisateurs sur ces questions. Le Forum comprend des membres (68 en septembre 2007), organismes publics, associations et entreprises privées.
Pourquoi un service de médiation ?
Dès sa création en mai 2001, le Forum des droits sur l’internet s’est intéressé aux Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD) et a conclu que ceux-ci pouvaient contribuer à asseoir la confiance dans l’internet.
C’est la raison pour laquelle le Forum a souhaité travailler à la mise en place d’une structure opérationnelle de médiation pour les différends liés à l’internet.
Notre champ de compétence
MédiateurDuNet.fr traite des différends impliquant l’usage de l’internet et concernant au moins un particulier. Il doit s’agir d’un problème de nature juridique. A ce titre, le service est notamment compétent :
- pour les différends liés à un achat en ligne (BtoC), il peut s’agir d’une non livraison d’un bien ou d’un service ; d’une non conformité d’un bien ou d’un service ou encore de la découverte de vices cachés.
- pour les différends entre consommateurs (CtoC), il peut s’agir d’une transaction qui se déroule mal entre un acheteur et un vendeur sur le site d’une plate-forme de mise en relation.
- pour les différends entre particuliers (PtoP), il peut s’agir d’atteinte au respect de la vie privée, d’atteinte aux droits d’auteur (à l’exception notamment des différends entre les titulaires de droits et les utilisateurs au cas où ceux-ci estimeraient qu’une mesure technique de protection les empêche de bénéficier de l’exception de copie privée) ; il peut encore s’agir de diffamation, d’injure…
- pour les différends liés aux noms de domaine (NDD), il s’agit des différends impliquant au moins un particulier majeur ayant une adresse postale en France et concernant, soit deux particuliers, soit un particulier et une entreprise.
MédiateurDuNet.fr n’intervient pas pour :
- les problèmes techniques empêchant l’accès à internet (dégroupage, synchronisation du modem…) ;
- les demandes de retrait de contenus à caractère pédo-pornographique ou incitant à la haine raciale ;
- les différends de masse c’est-à -dire, les demandes émanant de plusieurs internautes contre une même personne et pour le même fait générateur ;
- les différends entre sociétés ;
MédiateurDuNet.fr peut, notamment, refuser de prendre en charge une affaire si :
- la demande de médiation est incomplète, notamment si les éléments d’identification de l’autre partie, les identifiants clients de la partie requérante sont absents ou encore si les démarches préalables auprès de l’autre partie n’ont pas été effectuées ;
- une action en justice est en cours ;
- l’autre partie au différend est difficilement identifiable ;
- il apparaît que l’une ou l’autre des parties est de mauvaise foi ;
- les délais de prescription sont sur le point d’arriver à expiration.
MédiateurDuNet.fr peut également refuser à tout moment la prise en charge de nouvelles demandes de médiation pour assurer un niveau de prestation satisfaisant pour le traitement des affaires en cours.
MédiateurDuNet.fr peut, enfin, être suspendu en cas de maintenance de sa plate-forme de médiation en ligne.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Si vous souhaitez saisir MédiateurDuNet.fr, vous devez :
- avoir préalablement tenté de résoudre votre problème avec l’autre partie par écrit ou par tout moyen significatif dans le cadre d’une première prise de contact appelée « Démarches préalables »
- vouloir trouver une solution amiable à votre problème ;
- être de bonne foi ;
- être majeur ou avoir la pleine capacité juridique ;
- avoir un intérêt à agir.
Que faire si ma demande de médiation est rejetée ?
Le rejet de votre demande de médiation ne met pas fin aux autres voies de recours qui sont les vôtres pour régler votre différend.
Afin d’obtenir des informations complémentaires concernant ces autres voies de recours ou sur le droit applicable, nous vous invitons à consulter nos fiches pratiques : http://www.foruminternet.org/partic…
Afin d’obtenir la liste des associations de consommateurs, nous vous invitons à consulter le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes : http://www.minefi.gouv.fr/direction…
Enfin, nous vous invitons à consulter le site du Ministère de la Justice (http://www.justice.gouv.fr). Vous trouverez sur ce site des informations sur vos droits et vos démarches, ainsi que différents documents tels que des formulaires d’actions en justice (demande en injonction de faire ou de payer au Juge de proximité…).
