Le service de médiation - Bienvenue sur le service de médiation du Forum [...]

Médiateur Du Net a pour rôle de maintenir ou restaurer le dialogue entre les parties en conflit. Il analyse le différend et amène les protagonistes à un accord. Son rôle est celui d’un tiers impartial et indépendant des parties. La médiation étant un processus souple, elle s’appuie notamment sur le dialogue pour résoudre les différends. La solution n’est jamais imposée, les parties restent libres de saisir le juge de leur différend initial.

Pour en savoir plus, consultez le Règlement de médiation et la Charte de déontologie du Médiateur Du Net.

Votre affaire peut-elle être traitée par Médiateur Du Net ?

Pour le savoir, reportez-vous aux questions suivantes :

Ai-je fait toutes les démarches préalables auprès de l’autre partie ?

Avant de saisir le service de médiation, vous devez avoir pris contact avec l’autre partie pour tenter de résoudre votre différend. Au cours de l’enregistrement de votre demande, nous vous demanderons les pièces justificatives de ces contacts (courriers postaux, courriels… envoyés).

Toutefois, si au bout d’un mois et demi, l’autre partie n’a pas répondu à vos démarches, vous pouvez saisir le service en mentionnant cette absence de réponse.

Une fois le processus de médiation engagé, vous devrez nous fournir toutes les pièces utiles à la compréhension et au traitement de votre affaire.

La nature de mon différend me permet-elle d’accéder à la médiation ?

Votre différend doit concerner l’usage de l’internet et impliquer au moins un particulier. De plus, il doit s’agir d’un problème de nature juridique (les différends de nature technique ne sont pas pris en compte par le service). Il peut s’agir d’un :

• litige lié à un achat en ligne, à la fourniture d’accès internet ;

• différend de nature commerciale entre deux personnes qui ont contracté sur une plate-forme d’enchères en ligne ou de mise en relation ;

• différend lié aux noms de domaine en .fr et doit concerner au moins un particulier ;

• différend entre deux particuliers hors relations commerciales (problème de droit à l’image, de respect de la vie privée…).

Pour en savoir plus : voir le Règlement de médiation

Le service n’intervient pas notamment pour :

• les problèmes techniques empêchant l’accès à l’internet (dégroupage, synchronisation du modem…) ;
• les demandes de retrait de contenus à caractère pédo-pornographique ou incitant à la haine raciale ;
• les différends de groupe c’est-à-dire, les demandes émanant de plusieurs internautes contre une même personne et pour le même fait générateur.

J’ai un litige avec un fournisseur d’accès à internet (FAIFAIFournisseur d'accès à internet)

Votre affaire peut être traitée par Médiateur Du Net. Cependant, le service n’est pas compétent pour se saisir des affaires où le fournisseur d’accès est membre de l’AMCE (Association Médiation Communications Électroniques). En effet, plusieurs FAIFAIFournisseur d'accès à internet, ont créé cette association pour traiter les cas de leurs abonnés.

Pour vérifier si votre FAIFAIFournisseur d'accès à internet est membre de l’AMCE, consultez le site : http://www.mediateur-telecom.fr/ass….

Je suis une association de consommateurs, puis-je déposer une affaire en mon nom ?

L’association ne peut pas saisir directement le service de médiation. Cependant, elle peut informer la personne ayant le différend, qu’elle peut faire appel à Médiateur Du Net. La personne remplira alors personnellement le formulaire. Toutefois, l’association reste partie prenante au processus en étant informée – si elle le désire – de la conduite du dossier.

Je suis une entreprise, puis-je avoir recours à la médiation ?

Vous êtes une entreprise et vous avez un différend avec une personne physique, vous pouvez présenter votre cas au service. En revanche, le service de médiation ne prend pas en charge les litiges entre deux personnes morales.