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L'Infolettre
Médiation
La subvention versée par le ministère de l’Industrie au Forum s’interrompt en décembre 2010 ; en conséquence, le service est contraint de fermer et ne peut plus prendre en charge de nouveaux dossiers. Au cours des 7 dernières années, ce service aura traité plus de 13 000 différends nationaux, européens et internationaux avec un taux moyen de réussite supérieur à 87 %.
Le service de médiation
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05. Bienvenue sur le service de médiation du Forum des droits sur l’internet, Médiateur Du Net
La médiation est un processus de résolution amiable des différends. Elle permet de régler les conflits, sans recourir au juge. Elle nécessite la bonne foi des parties, leur adhésion à la méthode proposée et une volonté commune d’aboutir. -
10. Bilan d’activité 2009 du service de médiation
Le service de médiation présente son bilan d’activité de l’année 2009. -
15. La médiation en bref
La médiation peut vous aider à résoudre un différend lié à l’internet, sans avoir recours au juge. Le service propose l’intervention d’une personne impartiale qui, avec le concours actif de chacune des parties, va permettre de trouver une solution amiable au différend. -
20. 6 bonnes raisons… d’avoir recours à la médiation
Indépendance, liberté, confidentialité, qualité du service, souplesse et rapidité du processus. -
30. Règlement de médiation
Avant de commencer le dépôt de votre dossier, veuillez prendre connaissance du règlement du service -
40. Charte de déontologie du service de médiation, Médiateur Du Net, du Forum des droits sur l’internet
Le service de médiation dispose d’une Charte de déontologie garantissant le respect de principes essentiels. -
50. Zoom sur
Le site internet du ministère de la Justice a réalisé un reportage sur le service de médiation du Forum des droits sur l’internet.
Votre affaire peut-elle être traitée ?
Pour le savoir, reportez-vous aux questions suivantes :
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02. Ai-je fait toutes les démarches préalables auprès de l’autre partie ?
Avant de saisir le service de médiation, vous devez avoir pris contact avec l’autre partie pour tenter de résoudre votre différend. Au cours de l’enregistrement de votre demande, nous vous demanderons les pièces justificatives de ces contacts (courriers postaux, courriels… envoyés). Toutefois, si au bout d’un mois et demi, l’autre partie n’a pas répondu à vos démarches, vous pouvez saisir le service en mentionnant cette absence de réponse. Une fois le processus de médiation engagé, vous devrez nous [...] -
05. La nature de mon différend me permet-elle d’accéder à la médiation ?
Votre différend doit concerner l’usage de l’internet et impliquer au moins un particulier. De plus, il doit s’agir d’un problème de nature juridique (les différends de nature technique ne sont pas pris en compte par le service). II peut s’agir d’un litige lié à un achat en ligne, à la fourniture d’accès internet. Il peut s’agir d’un différend de nature commerciale entre deux personnes qui ont contracté sur une plate-forme d’enchères en ligne ou de mise en relation. Il peut encore s’agir d’un différend lié [...] -
10. J’ai un litige avec un fournisseur d’accès
Votre affaire peut être traitée par MédiateurDuNet. Cependant, vous pouvez être réorienté vers l’AMCE (l’Association médiation communications électroniques). En effet, plusieurs Fournisseur d’accès à internet, ont créé cette association pour traiter les cas de leurs abonnés. Pour vérifier si votre FAI est membre de l’AMCE, consultez la page : www.mediateur-telecom.fr/associatio… -
15. Je suis une association de consommateurs, puis-je déposer un cas en mon nom ?
L’association ne peut pas saisir directement le service de médiation. Cependant, elle peut informer la personne ayant le différend, qu’elle peut faire appel à Médiateur Du Net. La personne remplira alors personnellement le formulaire. Toutefois, l’association reste partie prenante au processus en étant informée – si elle le désire – de la conduite du dossier. -
20. Je suis une entreprise, puis-je avoir recours à la médiation ?
Vous êtes une entreprise et vous avez un différend avec une personne physique. Vous pouvez présenter votre cas au service de médiation. En revanche, le service de médiation ne prend pas en charge les litiges entre deux personnes morales.