Salariés - 03. Par quels moyens fixer les règles d’usage [...]

Le contenu de ces chartes est très divers. Certaines ne sont que des rappels généraux de consignes de prudence ou de bonne utilisation des technologies. D’autres, en revanche, entendent poser des obligations pouvant faire l’objet de sanctions. De même, le statut des chartes diffère d’une entreprise à l’autre. Certaines prennent la forme d’annexes au règlement intérieur, d’autres sont de simples documents portés à la connaissance des salariés.

Tous ces textes présentent l’intérêt d’ouvrir une réflexion voire un dialogue autour de l’introduction de ces technologies au sein de l’entreprise. Ils visent tous à définir de manière claire les droits et devoirs du salarié en matière d’usage d’internet dans son milieu professionnel.

Cependant leur valeur juridique est très inégale et elle varie selon leurs modalités d’adoption. Parmi celles-ci, le Forum des droits sur l’internet a estimé que seule une annexe au règlement intérieur peut, d’une part, offrir un dispositif lisible et connu de tous et, d’autre part, rendre ces dispositions applicables et fonder des sanctions effectives en cas de méconnaissance des règles fixées.