Salariés - 06. Mon employeur doit-il mettre en ligne sur [...]
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06. Mon employeur doit-il mettre en ligne sur l’intranet la convention collective ?
Publié le 21 janvier 2011
L’article L. 135-7 du Code du travail, modifié par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, prévoit que les conditions d’information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel (convention collective, accord collectif, etc.) applicable dans l’entreprise doivent être définies dans une convention de branche ou un accord professionnel.
De tels textes peuvent donc prévoir une telle obligation de mise en ligne.
A défaut de toute convention ou accord fixant ces conditions, l’article L. 135-7 prévoit une certain nombre de modalité d’information du salarié (obtention d’une notice d’information lors de l’embauche, mise à disposition sur le lieu de travail d’un exemplaire à jour de la convention ou de l’accord collectif, etc.).
En particulier, le texte prévoit que dans les entreprises dotées d’un intranet, l’employeur met sur celui-ci à disposition des salariés un exemplaire à jour de la convention ou de l’accord collectif de travail par lequel il est lié.
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Article L. 135-7 du Code du travail
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa…
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