De tels textes peuvent donc prévoir une telle obligation de mise en ligne.
A défaut de toute convention ou accord fixant ces conditions, l’article L. 135-7 prévoit une certain nombre de modalité d’information du salarié (obtention d’une notice d’information lors de l’embauche, mise à disposition sur le lieu de travail d’un exemplaire à jour de la convention ou de l’accord collectif, etc.).
En particulier, le texte prévoit que dans les entreprises dotées d’un intranet, l’employeur met sur celui-ci à disposition des salariés un exemplaire à jour de la convention ou de l’accord collectif de travail par lequel il est lié.
