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10. Je suis éditeur de jeu vidéo en ligne. Dois-je contrôler l’âge des joueurs ?

Je suis éditeur de jeu vidéo en ligne. Dois-je contrôler l’âge des joueurs ?


Publié le 18 mars 2008

Vous proposez un jeu vidéo en ligne et vous vous demandez si vous avez l’obligation de contrôler l’âge des joueurs.

Certains jeux sont inadaptés aux plus jeunes (contenus violents, de nature pornographique, propos échangés, représentations graphiques). La question se complexifie par la possibilité offerte aux joueurs eux-mêmes de produire du contenu et de faire évoluer les éléments présents dans le jeu.

L’article 227-24 du Code Pénal énonce que « le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ».

Ainsi, si votre jeu vidéo en ligne entre dans le champ d’application de cet article, vous devez mettre en place un système de contrôle d’âge. Différents systèmes existent à cette fin mais il semble qu’en pratique, aucun système aujourd’hui ne permette un contrôle de l’âge du joueur avec une fiabilité suffisante pour s’assurer du strict respect de l’article précité. Le Forum des droits sur l’internet travaille actuellement sur cette question dans le cadre de son groupe de travail « Protection de l’enfance ».

Le Forum des droits sur l’internet, dans la Recommandation « Jeux vidéo en ligne : Quelle gouvernance ? » du 9 novembre 2007, a recommandé aux éditeurs de jeux de fournir un système de contrôle parental permettant à tout le moins de filtrer les propos illicites tenus par les joueurs et de verrouiller, lorsque cela est nécessaire, l’utilisation du programme sur une session identifiée comme celle d’un mineur.

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Je suis éditeur de jeu vidéo en ligne. Dois-je contrôler l’âge des joueurs ? publié le 18 mars 2008 sur le site du Forum des droits sur l'internet

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Lien utile

Recommandation « Jeux vidéo en ligne : Quelle gouvernance ? »
Recommandation adoptée le 9 novembre 2007 par le Forum des droits sur l’internet
http://www.foruminternet.org/spip.p…