L’utilisation des logiciels de déplombage mis à disposition sur internet est interdite si elle conduit au contournement, à l’altération ou à la suppression d’une mesure technique de protection ou des informations sous forme électronique qui sont associées à l’Å“uvre.
La loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information précise que ces actes ne peuvent être réalisés librement sauf en cas de recherche sur la sécurité informatique. Dans tous les autres cas (interopérabilité, copie privée, fin ludique ou pédagogie), ces atteintes conduisent à l’application de sanctions pénales.
Le fait de porter atteinte sciemment à une mesure technique de protection est santionné par 3 750 euros d’amende lorsque cette atteinte résulte d’une manipulation personnelle. De plus, le fait de détenir en vue d’un usage personnel ou d’utiliser un logiciel, dispositif ou service pour porter atteinte à une mesure technique de protection ou d’information est puni d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 750 euros (articles R. 335-3 et 4 du Code de la propriété intellectuelle).
Il existe néanmoins une autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) qui peut obliger les fabricants de mesures techniques à donner des informations essentielles à l’interopérabilité ou à autoriser certaines copies privées.
