Il a été un temps question de retenir une solution forfaitaire autorisant le P2PP2Péchanges de fichiers sur internet fonctionnant sur le principe du « pair à pair » : la licence globale optionnelle.
À la licence globale optionnelle, les parlementaires ont préféré l’interdiction des échanges de pair à pair, que ce soit par la voie montante (upload) ou par la voie descendante (download). Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, qui permettait de punir moins lourdement les utilisateurs de peer to peer que les autres contrefacteurs, car elle rompait l’égalité des citoyens devant la loi pénale.
La loi n’a donc pas introduit une nouvelle réglementation du P2PP2Péchanges de fichiers sur internet fonctionnant sur le principe du « pair à pair ». La jurisprudence est en train de s’affiner et la question du téléchargement descendant devrait obtenir sa réponse même si la loi a été censurée par le Conseil constitutionnel sur ce point.
