La loi sur le droit d’auteur et les droits voisins prévoit que l’autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) « veille à ce que les mesures techniques […] n’aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d’intéropérer, d’entraîner dans l’utilisation d’une Å“uvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d’un droit d’auteur […]. »
Cette autorité doit donc garantir l’interopérabilité, elle dispose pour cela du pouvoir d’ordonner la communication des informations essentielles pour permettre celle-ci. Cette possibilité n’intervient que si les informations ne sont pas accessibles ou que la personne qui fabrique les mesures techniques refuse de les communiquer. Pour faire respecter ses décisions, l’autorité peut infliger de lourdes sanctions financières.
Attention, seuls les éditeurs de logiciels, fabricants de systèmes techniques ou exploitants de services peuvent demander ces informations. Les particuliers ne peuvent donc pas saisir l’autorité et le fait de porter atteinte à une mesure technique est pénalement sanctionné.
