Internautes - Dois-je payer des taxes lorsque j’achète des [...]

La rémunération pour copie privée a été instituée par le Code de la propriété intellectuelle au bénéfice des auteurs, artistes-interprètes et producteurs pour leurs œuvres et prestations reproduites sur phonogrammes ou vidéogrammes.

Sachez que lors de l’achat en France de supports d’enregistrement vierges, la rémunération pour copie privée est imputée sur le prix de vente de ceux-ci. En effet, elle est perçue auprès des importateurs ou les fabricants. L’acheteur n’a aucune démarche à effectuer.

Il en est autrement pour l’achat de supports d’enregistrement vierges à l’étranger. Selon l’article L. 311-4 du Code de la propriété intellectuelle : « La rémunération [pour copie privée] est versée par le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires [au sens du 3º du I de l’article 256 bis du code général des impôts] de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’Å“uvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports. Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d’enregistrement qu’il permet ».

En cas d’achat à l’étranger, si elle n’a pas été acquittée par le vendeur, la redevance est due par l’acheteur lors de l’importation ou de l’acquisition. Pensez à vérifier que la redevance a bien été réglée, pour ne pas vous exposer à une saisie du matériel en douane ou à une amende.

Pour ce faire, l’acquéreur doit déclarer son acquisition auprès des organismes « Copie France », pour les supports audiovisuels, et « Sorecop », pour les supports sonores, ces organismes étant chargés de la collecte et de la répartition de cette redevance.

Par ailleurs, l’article L. 311 -8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit la possibilité d’un remboursement de la rémunération pour copie privée lorsque le support d’enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par « les entreprises de communication audiovisuelle, les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci, les éditeurs d’Å“uvres publiées sur des supports numériques , les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d’enregistrement à des fins d’aide aux handicapés visuels ou auditifs ».