Entreprises - Un courrier électronique peut-il servir de [...]

Il vous sera possible de rapporter tout type de preuve devant le juge, dont un courrier électronique, dans l’une des deux situations suivantes :

1) lorsque la personne qui s’est engagée à votre égard est un commerçant ;

2) si elle n’est pas un commerçant, lorsque la somme, le bien ou le service dont il s’agit n’excède pas une valeur de 1500 €.

Mais sachant que le simple courrier électronique peut être facilement modifié ou altéré et l’identité de son expéditeur usurpée, il ne saurait que difficilement emporter la conviction du juge si l’autre partie en conteste le contenu.

Ainsi, lorsqu’un engagement est sur le point d’être prononcé, mieux vaut vous assurer que les courriels en provenance de votre correspondant permettent de l’identifier et que les conditions dans lesquelles ils ont été établis garantissent que leur contenu n’a pas pu être modifié. Ces exigences vous inciteront à échanger des courriers accompagnés d’une signature électronique certifiée.

Dans une troisième situation, enfin, les simples courriers électroniques ne pourront en principe jamais faire office de preuve. Tel est le cas lorsque la somme, le bien ou le service qu’un particulier s’est engagé à vous délivrer excède la valeur de 1500 €. Vous devrez alors rapporter un acte passé devant notaire ou un acte sous seing privé, à savoir un écrit signé des deux parties (art. 1341 du Code civil).

Un document électronique ne pourrait être ici utilisé à titre preuve que s’il est accompagné de signatures électroniques (celles des parties ou celle d’un officier public) élaborées à l’aide d’un procédé d’identification fiable qui les rendent indissociables du document contenant l’engagement (art. 1316-4 du Code civil).

Un simple courrier électronique faisant mention de l’engagement pourra néanmoins être considéré par le juge comme un « commencement de preuve par écrit », auquel cas vous échapperez aux exigences de l’article 1341 et pourrez compléter ce début de preuve par d’autres éléments.

Ceci étant dit, en l’absence de cas concrets posés en justice quant à la force probante des documents électroniques, qu’il s’agisse de simples courriels ou de documents accompagnés d’une signature électronique « fiable », la sécurité juridique voudrait que vous obteniez la preuve d’un engagement sur un papier accompagné d’une signature manuscrite.