05. Produits de santé en ligne - 10. Je suis un professionnel français, puis-je [...]

Médicaments

Les médicaments sont soumis au monopole des pharmaciens d’officine.

Aussi, la vente par un particulier ou un professionnel (non professionnel de la santé) sur son site internet de médicaments est interdite.

Si le droit communautaire pousse à l’autorisation de la vente à distance de médicaments non soumis à prescription obligatoire, celle-ci n’est en pratique pas possible en l’état actuel du droit français.

Le Forum des droits sur l’internet dans la Recommandation « Commerce en ligne et produits de santé » a formulé des propositions en faveur d’une ouverture maîtrisée de la commercialisation en ligne des médicaments mais celles-ci n’ont pas encore été mises en Å“uvre par les pouvoirs publics.

Dispositifs médicaux

La grande majorité des dispositifs médicaux n’est pas soumise à un monopole pour sa vente au détail. Certaines catégories de dispositifs médicaux (optique de contact, lunetterie, audioprothèses…) relèvent en revanche d’un système de distribution soumis au monopole de professionnels de santé ou de prestataires de services qualifiés.

Pour les dispositifs médicaux soumis à monopole, seuls les professionnels de santé habilités peuvent les vendre en ligne sous réserve de respecter les obligations concernant notamment l’information, le conseil et l’adaptation du produit. En pratique, ces obligations s’avèrent difficiles à respecter en ligne. En l’état actuel de la technique, le Forum des droits sur l’internet a donc recommandé d’interdire les dispositifs sur mesure et ceux nécessitant une adaptation pour répondre aux besoins du patient. S’agissant de l’optique-lunetterie, la Commission européenne semble toutefois considérer qu’une telle interdiction serait contraire au principe de libre circulation des produits et services.

Pour les dispositifs non soumis à monopole, la vente de produits de santé est possible sous réserve de respecter les obligations de santé publique (information, conseil, adaptation) qui peuvent également poser des problèmes pratiques de mise en œuvre.