La législation des soldes impose notamment que les marchandises vendues en soldes aient été proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période légale des soldes.
Cette date, commune à tous les canaux de vente, est fixée par décision préfectorale et peut varier en fonction des départements. La date à prendre en compte sera celle fixée pour le département de l’établissement responsable de l’offre faite à distance, au sens de l’article L. 121-18 du code de la consommation.
La loi précise également que les ventes en soldes doivent bénéficier d’une réduction de prix. Celle-ci doit être effectuée avec transparence, conformément aux dispositions de l’arrêté 77-155/P du 2 septembre 1977 : vous devez annoncer clairement les réductions opérées.
La fiche de présentation du produit doit présenter l’ancien prix (à savoir le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité, ou prix de référence) et le nouveau prix tenant compte de la réduction, en indiquant clairement qu’il s’agit de « soldes ».
Vous pouvez également indiquer un ou plusieurs taux de réduction s’appliquant globalement à un ou plusieurs groupes de produits, en respectant là aussi la règle du prix de référence énoncée ci-dessus.
