Entreprises - Je souhaite vendre des produits ou des [...]

Informations relatives à votre identité

Vous devez préciser, si vous exercez en tant que personne physique, vos nom et prénom et, si vous exercez en tant que personne morale, votre raison sociale et votre siège social.

En outre, vous devez faire apparaître votre adresse d’établissement, votre adresse de courrier électronique et votre numéro de téléphone.

Par ailleurs, si vous êtes assujetti aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), vous devez faire apparaître le numéro de votre inscription, la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où vous êtes immatriculé, votre numéro unique d’identification (numéro SIREN), votre capital social et l’adresse de votre siège social. Si vous êtes assujetti aux formalités d’inscription au répertoire des métiers, vous devez faire apparaître le numéro de votre inscription, votre capital social et l’adresse de votre siège social.

Si vous êtes déclaré en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez indiquer :

• le numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro SIREN), suivi immédiatement et lisiblement des mots : « dispensé d’immatriculation en application de l’article L. 123-1-1 du Code de commerce », si vous exercez une activité commerciale ;

• le numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro SIREN), suivi immédiatement et lisiblement des mots : « dispensé d’immatriculation en application du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat », si vous exercez une activité artisanale.

Si vous êtes assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et que vous êtes identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du Code général des impôts, vous devez également indiquer ce numéro. Si l’activité exercée est soumise à autorisation (l’activité de casino virtuel par exemple), le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré cette autorisation devront figurer sur le site.

Si vous êtes membre d’une profession réglementée (notaire, avocat…), vous devrez préciser les règles professionnelles applicables, votre titre professionnel, l’État dans lequel le titre vous a été octroyé et le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel vous êtes inscrit.

Vous devez également mentionner en tant qu’éditeur de services de communication au public en ligne, les coordonnées de l’hébergeur (le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone) et le nom du directeur ou du codirecteur de la publication.

Ces informations doivent être d’un accès facile, direct et permanent (un lien depuis la page d’accueil par exemple).

Informations relatives au prix

La loi pour la confiance dans l’économie numérique vient renforcer l’obligation d’information sur les prix pesant sur le vendeur telle qu’elle résulte notamment de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à la publicité à l’information du consommateur sur les prix.

Ainsi, et même en l’absence d’offre de contrat, dès lors que vous mentionnez un prix, vous devez indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë et notamment préciser si les taxes applicables et les frais de livraison sont inclus.

Le prix de vente doit être affiché en euros. Si le prix indiqué ne correspond pas à la somme qui devra effectivement être payée par le consommateur (prix TTC), cette dernière devra également être indiquée.

Informations relatives à l’offre de contrat

Conformément à l’article 1369-4 du Code civil, vous devez mettre à disposition du consommateur les conditions contractuelles applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Celles-ci devront notamment mentionner :

• les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;

• les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;

• les langues proposées pour la conclusion du contrat ;

• en cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé ;

• les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.

En outre, des dispositions du Code de la consommation imposent au professionnel d’informer le consommateur sur :

• les caractéristiques essentielles du bien ou du service comme la taille, le poids, la quantité, la couleur et, en matière informatique, la compatibilité ;

• les frais de livraison ;

• les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;

• l’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation ;

• la durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci ;

• le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu’il n’est pas calculé par référence au tarif de base ;

• la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services ;

• le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service ;

• le numéro de téléphone destiné à recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d’une réclamation ne peut pas être surtaxé ;

Ces informations doivent être communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible.

Informations relatives aux données à caractère personnel

Si votre site procède à la collecte de données à caractère personnel, vous devez délivrer aux personnes concernées un certain nombre d’informations au moment de la collecte de leurs données et notamment une information sur l’identité du responsable du traitement, les finalités poursuivies, les destinataires des données, sur l’existence de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données et, le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un état non membre de l’Union européenne.

En cas d’utilisation des données à des fins de prospection commerciale, vous devez informer le consommateur de son droit de s’y opposer sans frais.

En cas d’utilisation de procédés particuliers permettant la collecte invisible de données personnelles, tels que les « cookies » ou les applets java, la CNIL recommande d’informer les visiteurs de leur objet et de la faculté dont ils disposent pour s’y opposer.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : http://www.cnil.fr/

Vous pouvez également consulter la norme simplifiée numero 38 concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects : http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/d…