Comment formaliser les règles du jeu ?
En pratique, les règles du jeu peuvent se matérialiser sous deux formes : les conditions d’utilisation du jeu et le Contrat de Licence d’Utilisateur Final (CLUFCLUF« Contrat de Licence d'Utilisateur Final ». Il s’agit des documents contractuels liant l’éditeur et l’utilisateur du logiciel. Le terme est souvent utilisé dans une acception large regroupant également les conditions d’utilisation du jeu.).
Les conditions d’utilisation correspondent aux règles du jeu proprement dites. Vous pouvez y dresser le panorama des comportements attendus des joueurs et des pratiques proscrites. Ainsi, dans ce document vous encadrez ce qui arrive à l’intérieur du jeu : possibilité pour les joueurs de voler ou non les autres joueurs, degré de liberté accordé aux joueurs dans la gestion de leurs guildes, système d’alerte…
Le Contrat de Licence d’Utilisateur Final (CLUFCLUF« Contrat de Licence d'Utilisateur Final ». Il s’agit des documents contractuels liant l’éditeur et l’utilisateur du logiciel. Le terme est souvent utilisé dans une acception large regroupant également les conditions d’utilisation du jeu.) ou End User Licence Agreement (EULA) constitue un document contractuel établi entre vous-même et l’utilisateur du logiciel du jeu dans lequel vous conférez à ce dernier une licence d’utilisation. Dans le CLUFCLUF« Contrat de Licence d'Utilisateur Final ». Il s’agit des documents contractuels liant l’éditeur et l’utilisateur du logiciel. Le terme est souvent utilisé dans une acception large regroupant également les conditions d’utilisation du jeu., vous pouvez indiquer les conditions dans lesquelles l’utilisateur final est autorisé à utiliser le logiciel. Le CLUFCLUF« Contrat de Licence d'Utilisateur Final ». Il s’agit des documents contractuels liant l’éditeur et l’utilisateur du logiciel. Le terme est souvent utilisé dans une acception large regroupant également les conditions d’utilisation du jeu. concerne uniquement la partie logicielle (le client) et les éléments susceptibles de jouer sur l’accès au service que vous fournissez.
Il est conseillé de prévoir deux documents distincts, l’un comprenant les conditions d’utilisation du jeu et l’autre le CLUFCLUF« Contrat de Licence d'Utilisateur Final ». Il s’agit des documents contractuels liant l’éditeur et l’utilisateur du logiciel. Le terme est souvent utilisé dans une acception large regroupant également les conditions d’utilisation du jeu.. En effet, le CLUFCLUF« Contrat de Licence d'Utilisateur Final ». Il s’agit des documents contractuels liant l’éditeur et l’utilisateur du logiciel. Le terme est souvent utilisé dans une acception large regroupant également les conditions d’utilisation du jeu. et les conditions d’utilisation poursuivent des objectifs bien différents. Par conséquent, il convient d’être vigilant et de respecter l’adéquation entre le contenu et les objectifs poursuivis de ces deux documents sous peine de créer une confusion dans l’esprit des joueurs.
Quels sont les éléments principaux devant retenir votre attention lors de l’élaboration des règles de jeu ?
Dans la Recommandation « Jeux vidéo en ligne : Quelle gouvernance ? » du 9 novembre 2007, le Forum des droits sur l’internet a formulé un certain nombre de recommandations à l’attention des éditeurs de jeux dans l’élaboration de leur CLUFCLUF« Contrat de Licence d'Utilisateur Final ». Il s’agit des documents contractuels liant l’éditeur et l’utilisateur du logiciel. Le terme est souvent utilisé dans une acception large regroupant également les conditions d’utilisation du jeu. et conditions d’utilisation :
- Lorsque le public visé est français, le CLUFCLUF« Contrat de Licence d'Utilisateur Final ». Il s’agit des documents contractuels liant l’éditeur et l’utilisateur du logiciel. Le terme est souvent utilisé dans une acception large regroupant également les conditions d’utilisation du jeu. et les conditions d’utilisation du jeu doivent être traduites en français et adaptées au droit français [1]
- Il est conseillé d’utiliser les écrans de chargement de jeu et les fenêtres de login pour communiquer au joueur, de manière simple, les éléments jugés les plus pertinents des CLUFCLUF« Contrat de Licence d'Utilisateur Final ». Il s’agit des documents contractuels liant l’éditeur et l’utilisateur du logiciel. Le terme est souvent utilisé dans une acception large regroupant également les conditions d’utilisation du jeu. et conditions d’utilisation. Vous pourrez ainsi envisager une ligne de texte défilante traitant, à chaque démarrage, d’un élément distinct. Ces éléments d’importance sont notamment :
1. La suppression de compte au terme d’une période d’inactivité prolongée ;
2. La méthodologie retenue pour la mise en place et le fonctionnement de son système d’alerte ;
3. Les informations relatives au respect des autres joueurs et aux propos/contenus prohibés à l’intérieur du jeu ;
4. La politique en matière de propriété intellectuelle (notamment les reproductions de visuels, la vente d’objets, de comptes, de monnaie virtuelle…) ;
5. Les éléments financiers et notamment ceux ayant trait aux éventuelles reconductions tacites, prélèvements bancaires, abonnements par audiotel ainsi que les procédures de désabonnement ;
6. La procédure en cas de cessation d’activité ;
7. Les règles en matière de données à caractère personnel…
- En cas de fusion de serveurs, vous éviterez de fusionner des serveurs de jeu initialement de langues différentes.
- En cas d’arrêt de jeu, vous notifierez les joueurs de l’arrêt prochain du jeu dans un délai raisonnable et permettrez le remboursement prorata temporis des abonnements en cours.
- Dans le cas où vous souhaitez faire évoluer les CLUFCLUF« Contrat de Licence d'Utilisateur Final ». Il s’agit des documents contractuels liant l’éditeur et l’utilisateur du logiciel. Le terme est souvent utilisé dans une acception large regroupant également les conditions d’utilisation du jeu. et conditions d’utilisation du jeu, il est conseillé de permettre aux joueurs d’identifier clairement les modifications par le biais d’une notification. Vous pouvez également décider d’associer la communauté des joueurs afin de pacifier les débats et de recueillir leurs impressions sur les changements envisagés.
[1] Cette exigence découle de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française qui, dans son article 2, prévoit que « Dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances, l’emploi de la langue française est obligatoire ».
