Dans le cadre d’un jeu vidéo en ligne, l’exploitant sera souvent amené à procéder à un traitement de données à caractère personnel (collecte des adresses de courriers électroniques des joueurs ; collecte des noms, prénoms, etc. via un formulaire pour un abonnement…). Dès lors, il sera dans l’obligation de respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et libertés ».
L’éditeur doit garantir certains droits
- Information : Toute personne qui met en œuvre un fichier ou un traitement contenant des données personnelles doit informer les personnes fichées de : l’identité du responsable du traitement, l’objectif de la collecte d’informations, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les conséquences de l’absence de réponse, les destinataires des informations, les droits reconnus à la personne, les éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union Européenne.
- Opposition : Toute personne a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.
- Accès : Toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.
- Rectification : Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui la concernent lorsqu’ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
L’éditeur doit respecter certaines obligations
L’éditeur d’un jeu vidéo en ligne opérant un traitement automatisé de données devra respecter ses obligations en terme de :
- Déclaration : en procédant, le cas échéant aux déclarations nécessaires auprès de la CNIL.
- Collecte : en recueillant le consentement de la personne pour utiliser une information qui permettent de l’identifier, en s’assurant que les données traitées sont exactes, complètes et mises à jour et en ne procédant pas à la collecte de données sensibles sauf dérogation.
- Finalité : en informant l’utilisateur de l’objectif précis de la collecte et en exploitant les informations de manière cohérente avec l’objectif poursuivi.
- Durée : en respectant les durées de conservations des données collectées. Si l’éditeur relève de la qualification d’opérateur de service de communication électronique, il est alors soumis à une obligation d’effacement des données de contenu et à une obligation de conservation des données de connexion aux seules fins prévues par l’article L.34-1 du Code des Postes et des Communications Électroniques. L’éditeur du jeu vidéo en ligne devrait ainsi effacer les données devenues inutiles au regard de la finalité du traitement. Il serait de même souhaitable qu’un joueur n’ayant pas renouvelé son abonnement et ne souhaitant plus participer au jeu soit informé du délai après lequel l’éditeur procédera à l’effacement des données le concernant.
- Confidentialité : en ne permettant qu’aux personnes autorisées à consulter les données.
- Sécurité : en mettant en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des données selon leur degré de sensibilité.
Pour plus d’informations sur cette question, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
