Les obligations des sites de commerce électronique, les règles de promotion des produits et services : mentions légales, conditions générales de vente, conditions générales d’abonnement, publicité, etc.
Puis-je faire la promotion de mes produits ou de mes services en envoyant des courriers électroniques aux internautes ? - Publié le 16 mai 2007 Le régime des courriers électroniques commerciaux est fixé par l’article L. 120-20-5 du Code de la consommation, inséré par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, qui pose le principe de l’interdiction de toute prospection directe par courrier électronique à destination des personnes physiques qui n’ont pas exprimé leur consentement préalable à les [...]
Puis-je mettre sur un site internet des photographies représentant les biens d’une personne ? - Publié le 23 avril 2007 Vous avez créé un site internet ou un blog (journal intime) ; vous surfez sur un site, un blog ou un forum de discussion et souhaitez y publier des photographies représentant des biens (voiture, maison, intérieur d’appartement…) d’une personne. Vous aimeriez savoir si vous pouvez le faire en toute liberté ou si des limites existent en la matière.