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L'Infolettre
Entreprises
Les obligations des sites de commerce électronique, les règles de promotion des produits et services : mentions légales, conditions générales de vente, conditions générales d’abonnement, publicité, etc.
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Puis-je vendre des produits de santé sur des plates-formes de mise en relation comme eBay ou PriceMinister ? - Publié le 3 novembre 2008
Vous êtes un particulier ou un professionnel désirant vendre des produits de santé sur une plate-forme de mise en relation et vous vous demandez si cette pratique est autorisée. -
Je suis un professionnel français, puis-je vendre des produits de santé sur mon site de vente en ligne ? - Publié le 3 novembre 2008
Vous êtes un professionnel français désirant vendre des produits de santé sur votre site de vente en ligne et vous vous demandez si cette pratique est autorisée. -
Fiche de synthèse – cadre général de la commercialisation en ligne des produits de santé - Publié le 3 novembre 2008
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Je suis éditeur de jeu vidéo en ligne. Quels sont les éléments essentiels que je dois respecter s’agissant des règles de jeu ? - Publié le 18 mars 2008
Vous êtes éditeur de jeu et souhaitez connaître les principes essentiels à respecter dans la mise en place des règles de votre jeu. Voici quelques points qui devront attirer votre attention. -
Je suis éditeur de jeu vidéo en ligne. Puis-je prendre des sanctions à l’encontre d’un joueur ? Si oui, comment procéder ? - Publié le 18 mars 2008
Des comportements des joueurs peuvent justifier une prise de sanction de la part de l’éditeur de jeu vidéo en ligne à l’encontre de ceux-ci. -
Je suis éditeur de jeu vidéo en ligne. Dois-je contrôler l’âge des joueurs ? - Publié le 18 mars 2008
Vous proposez un jeu vidéo en ligne et vous vous demandez si vous avez l’obligation de contrôler l’âge des joueurs. -
Je suis éditeur de jeu vidéo en ligne. Quelles règles dois-je respecter en matière de données personnelles ? - Publié le 18 mars 2008
Vous êtes éditeur de jeux vidéo en ligne et désirez connaître les obligations vous incombant en matière de données à caractère personnel. -
Je suis exploitant de jeu vidéo en ligne. Suis-je responsable des messages privés échangés entre les joueurs ? - Publié le 18 mars 2008
Les joueurs peuvent échanger des messages privés via des outils de messagerie électronique et des canaux de discussions. Se pose alors la question de la responsabilité de l’éditeur du jeu vidéo en ligne sur ces messages. -
Je suis éditeur de jeu vidéo en ligne. Quelles règles dois-je respecter lorsque j’insère de la publicité à l’intérieur de mon jeu ? - Publié le 18 mars 2008
Vous insérez des annonces publicitaires à l’intérieur d’un jeu vidéo en ligne. Vous désirez connaître les règles à respecter en la matière. -
Je suis éditeur de jeu vidéo en ligne. Quels dispositifs de contrôle du temps de jeu puis-je mettre en place ? - Publié le 18 mars 2008
Vous êtes éditeur de jeux vidéo en ligne et vous vous demandez quels systèmes vous pouvez mettre en place pour sensibiliser les joueurs, les parents sur le temps de jeu. -
Je suis exploitant de jeu vidéo en ligne. Suis-je responsable des messages publics échangés entre les joueurs ? - Publié le 18 mars 2008
Les joueurs peuvent échanger dans le cadre du jeu des messages publics via des canaux et forums de discussions. Se pose alors la question de la responsabilité de l’éditeur du jeu vidéo en ligne sur ces messages.
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Je souhaite vendre des produits ou des services sur mon site internet. Quelles informations dois-je faire figurer sur ce dernier ? - Publié le 24 novembre 2009
Dans un souci de protection du consommateur, la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 et le Code de la consommation vous imposent de faire apparaître plusieurs informations sur votre site dès lors que vous proposez aux consommateurs d’acquérir des biens ou des services par cet intermédiaire. -
Puis-je faire la promotion de mes produits ou de mes services en envoyant des courriers électroniques aux internautes ? - Publié le 16 mai 2007
Le régime des courriers électroniques commerciaux est fixé par l’article L. 120-20-5 du Code de la consommation, inséré par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, qui pose le principe de l’interdiction de toute prospection directe par courrier électronique à destination des personnes physiques qui n’ont pas exprimé leur consentement préalable à les [...] -
Puis-je mettre sur un site internet des photographies représentant les biens d’une personne ? - Publié le 23 avril 2007
Vous avez créé un site internet ou un blog (journal intime) ; vous surfez sur un site, un blog ou un forum de discussion et souhaitez y publier des photographies représentant des biens (voiture, maison, intérieur d’appartement…) d’une personne. Vous aimeriez savoir si vous pouvez le faire en toute liberté ou si des limites existent en la matière. -
J’ai créé un site ou un blog. Quelles informations dois-je y faire figurer ? - Publié le 31 janvier 2007
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique fait obligation aux personnes qui éditent un site web de tenir à la disposition du public, sur leur propre site : -
Puis-je obtenir l’échange ou le remboursement d’un bien acheté en période de soldes sur internet ? - Publié le 22 janvier 2007
Vous avez acheté un bien sur internet en période de soldes et vous vous demandez si vous pouvez obtenir son échange ou son remboursement auprès de votre cybermarchand. -
Je vends des biens sur des sites internet. Suis-je considéré comme un professionnel ? - Publié le 30 novembre 2006
Vous vendez des biens sur internet. Vous désirez savoir si, de ce fait, vous pouvez être considéré comme un vendeur professionnel. -
Ai-je le droit d’envoyer des courriers électroniques non sollicités si je m’adresse à des professionnels ? - Publié le 7 juillet 2006
La loi du 6 janvier 1978 ne s’applique qu’aux personnes physiques et ne concerne pas les personnes morales. En revanche, les dirigeants ou membres du personnel étant des personnes physiques, ils sont protégés par la loi Informatique et libertés.