Toute infraction à cette loi est susceptible d’engager votre responsabilité civile et pénale. Les peines peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Le fait de diffuser du contenu à partir d’un serveur étranger ne vous affranchit pas a priori du respect de cette loi. Les tribunaux tendent à l’appliquer toutes les fois qu’une information litigieuse peut être consultée sur le territoire français. Sur fondement de l’article L 113-2 du Code pénal, le Tribunal de grande instance de Paris a ainsi appliqué la loi sur la liberté de la presse, le 13 novembre 1998, au cas d’écrits révisionnistes publiés sur un serveur hébergé aux Etats-Unis [1]. Au civil cette fois, le même tribunal a ordonné à l’entreprise américaine Yahoo Inc., le 22 mai 2000, de bloquer la consultation d’un service de vente aux enchères d’objets nazis sur son site www.yahoo.com [2]. Ce n’est donc pas la loi du lieu du serveur qui a vocation à jouer mais celle du pays où le contenu peut être consulté.
Un arrêt isolé de la Cour d’appel de Paris du 10 novembre 1999 a toutefois envisagé l’adoption d’un « repère objectif » de rattachement en droit pénal : le lieu du site sur lequel les informations sont publiés. De même, le juge des référés a-t-il accordé, dans sa seconde ordonnance a l’encontre de Yahoo Inc., une certaine importance au critère du public visé.
Pour l’heure, ces décisions n’ayant pas fait jurisprudence, la règle selon laquelle la loi française s’applique au contenu illicite ou préjudiciable consultable sur le territoire de la République est toujours en vigueur. En outre, la loi française devrait jouer toutes les fois qu’un site aura été hébergé à l’étranger dans le but d’en contourner les dispositions.
[1] jugement->http://www.foruminternet.org/docume…
[2] ordonnance->http://www.foruminternet.org/docume…
