Créateurs de sites - J’ai reçu des courriers électroniques non [...]

Vous avez tout d’abord la possibilité de contacter le fournisseur d’accès à internet ou le fournisseur de messagerie de l’expéditeur du spam via l’adresse électronique qui s’intitule la plupart du temps « abuse@… ». Celui-ci pourra alors fermer le compte de l’abonné, expéditeur du ou des spam(s), sur le fondement des conditions générales d’utilisation du service.

Vous avez également la possibilité de saisir la CNIL par simple lettre postale qui pourra dénoncer ces faits au Parquet. Par ailleurs, la CNIL dispose d’un pouvoir de sanction de nature admnistrative et pécuniaire. Elle pourra ainsi prononcer des sanctions pécuniaires pouvant atteindre la somme de 300 000 euros.

De plus, en cas d’infraction, vous pouvez porter plainte directement auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de votre domicile ou bien adresser une lettre au procureur de la République en la déposant auprès du parquet du tribunal de grande instance.

Enfin, depuis le 10 mai 2007, vous pouvez signaler les courriers électroniques non sollicités que vous avez reçus et qui vous semblent de nature illicite en vous rendant sur le site de Signal Spam. En effet, Signal Spam, association créée en novembre 2005, a mis en place une plate-forme nationale de signalement des spams afin de lutter efficacement contre ceux-ci.