La certification des sites informatiques dédiés à la santé est prévue par l’article 35 II de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, codifié à l’article L. 161-38 du Code de la sécurité sociale. Cette loi a institué la Haute Autorité de santé (HAS) qui s’est notamment vu confier le soin d’établir la procédure de certification. Dans le cadre de cette mission, la HAS a choisi l’organisation non gouvernementale suisse Health On the Net (HON) pour mettre en Å“uvre la certification des sites dédiés à la santé. Celle-ci délivre une certification pour les sites internet consacrés à la santé, appelée HONcode.
Il est ainsi possible de demander une certification de votre site dédié à la santé. La certification est gratuite et résulte d’une démarche volontaire de la part de l’éditeur du site. Elle se situe dans un objectif d’amélioration de la qualité de l’information médicale et de santé diffusée via internet.
Qui peut demander une certification ?
L’article L. 161-38 du Code de la sécurité sociale vise les « sites informatiques dédiés à la santé ». La Haute Autorité de santé précise que sont concernés par la certification « les services de communication au public en ligne dont l’activité principale est la diffusion d’informations dans le domaine médical ou de la santé » ainsi que les « forums de discussion traitant de questions du domaine de la santé ».
Par ailleurs, la procédure de certification s’adresse aux éditeurs de services de communication au public en ligne établis en France c’est-à -dire installés de manière stable et durable en France.
À qui adresser une demande de certification ?
Votre demande de certification peut être adressée à la fondation Health On the Net (HON). Vous pourrez effectuer votre demande via un formulaire en ligne en vous rendant sur le site internet de HON : http://www.hon.ch/index_f.html
Comment se déroule la certification ?
HON procèdera à une évaluation de votre site internet et s’assurera que celui-ci respecte les critères de qualité du HONcode. HON vous transmettra alors les résultats de cette évaluation et, le cas échéant, pourra vous demander des modifications à opérer sur votre site.
Si le site est considéré comme respectant les critères existants, le logo de HON et le certificat attestant de la certification vous seront remis. Le certificat mentionne la date d’obtention de la certification et précise que la certification obtenue répond à la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 dans le cadre de la collaboration avec la HAS. Vous pourrez afficher le logo de HON sur la page d’accueil ou l’espace concerné du site par la certification.
Par ailleurs, les sites ayant obtenu la certification figurent dans la base de données de sites certifiés de HON (HONcodehunt). La HAS diffusera cette liste sur son site à partir de mars 2008.
Quels sont les critères de qualité de la certification ?
Pour obtenir la certification HONcode, le site dédié à la santé doit respecter un certain nombre de principes d’un code de bonne conduite. Ainsi, les sites internet devont respecter et présenter les informations suivante sur leur site :
- autorité : indiquer la qualification des rédacteurs ;
- complémentarité : compléter et non remplacer la relation patient-médecin ;
- confidentialité : préserver la confidentialité des informations personnelles soumises par les visiteurs du site ;
- attribution : citer la / les source(s) des informations publiées et dater les pages de santé ;
- justification : justifier toute affirmation sur les bienfaits ou les inconvénients de produits ou traitements ;
- professionnalisme : rendre l’information la plus accessible possible, identifier le webmestre, et fournir une adresse de contact ;
- transparence du financement : présenter les sources de financements ;
- honnêteté dans la publicité et la politique éditoriale : séparer la politique publicitaire de la politique éditoriale.
Combien de temps dure la certification du site ?
Une fois le site certifié, la fondation HON procède à un contrôle périodique du site. Ce contrôle commence un an après l’accréditation initiale. Il peut également avoir lieu suite à une plainte déposée par un internaute qui signale une non conformité du site ou à un défaut de fonctionnement technique détecté par les services de surveillance de HON.
La certification pourra être suspendue ou retirée dans le cas où les non conformités signalées par HON ne sont pas corrigées.
