25. Payer sereinement - 40. Un vendeur peut-il m’imposer un mode de [...]

La plupart des cybermarchands permettent à leurs acheteurs de choisir entre différents modes de paiement lorsque ceux-ci veulent régler leur achat sur l’internet. Cependant, cela n’est pas toujours le cas et il est possible qu’un seul moyen de paiement soit proposé par le vendeur à l’acheteur.

La Commission des clauses abusives s’est prononcée sur ce point. Elle a plusieurs fois exprimé son opposition à des clauses n’autorisant qu’un seul mode de paiement. Une telle pratique est donc susceptible de constituer une clause abusive.

La pratique consistant à proposer un seul mode de paiement peut néanmoins s’avérer compréhensible pour des biens ou services de faible valeur, ou lorsque le paiement conditionne la réalisation de la prestation et doit donc se faire en même temps que la commande (par exemple, en matière de réservation d’un billet d’avion).

Dans la Recommandation « Droit de la consommation appliqué au commerce électronique » du 31 août 2007, le Forum des droits sur l’internet a recommandé aux professionnels d’offrir aux consommateurs plusieurs modes de paiement adaptés au commerce électronique (virement, carte bancaire, chèque bancaire…) sous réserve de la spécificité des services proposés.