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L'Infolettre

 

Propriété intellectuelle

  • États-Unis – eBay échappe à la condamnation pour contrefaçon - Publié le 11 septembre 2001

    Accusée d’avoir autorisé la vente aux enchères de copies illégales d’un film documentaire, la société américaine eBay a bénéficié des limitations de responsabilité accordées par le Digital Millenium Copyright Act (DMCA) aux fournisseurs de services internet.

  • Groupe de travail « Liens hypertextes » - Publié le 10 octobre 2001

    Si les liens hypertextes constituent la structure même de la Toile, leur tissage peut provoquer de nouveaux conflits ou infractions dans le cyberespace. Ils sont susceptibles de contrevenir aux droits de propriété intellectuelle du propriétaire du site lié lorsqu’ils sont utilisés à des fins d’appropriation de contenus, comme de contribuer à porter préjudice à l’ordre public s’ils renvoient l’utilisateur vers des sites illicites.

  • British Telecom ne détient pas les liens - Publié le 26 août 2002

    Dans une décision rendue le 26 août 2002, la Cour fédérale de l’Etat de New York a décidé que l’opérateur de télécommunications britannique, British Telecom, ne disposait d’aucun droit de propriété sur la technologie des liens hypertextes.

  • Dossier de référence « Liens hypertextes » - Publié le 1er février 2002

    Le sujet des liens hypertextes figurait parmi les plus débattus au sein du premier forum de discussion ouvert du 31 mai au 20 juillet 2001 « Ouvrons le débat ». Le Forum des droits sur l’internet s’en est saisi en constituant, le 9 octobre 2001, un groupe de travail destiné à déterminer les circonstances dans lesquelles l’usage d’un lien hypertexte peut porter atteinte aux droits des personnes, à l’ordre public et engager la responsabilité de son auteur.

  • British Telecom revendique des droits sur l’hyperlien - Publié le 12 février 2002

    La Cour fédérale de White Plains, dans l’Etat de New York, a entendu le 11 février 2002 les premiers arguments relatifs au litige opposant le prestataire américain Prodigy à la société British Telecom. Cette dernière revendique l’existence d’un brevet lui conférant un droit de propriété industrielle sur les liens hypertextes.

  • Une proposition de directive sur les brevets logiciels - Publié le 26 février 2002

    La Commission européenne a dévoilé, mercredi 20 février 2002, sa proposition de directive concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Ce nouveau texte vise à assurer un équilibre entre « incitation à investir » et « libre concurrence ».

  • Une cour d’appel américaine condamne les hyperliens automatiques - Publié le 25 mars 2002

    Le 6 février 2002, la Cour d’appel du 9ème Circuit (San Francisco) aux Etats-Unis a condamné un moteur de recherche pour avoir représenté des images sur son site en utilisant des techniques d’inclusion par liens hypertextes : l’« in-line linking » et le « framing ».

  • Danemark – Quand les liens profonds dérangent les bases de données - Publié le 24 avril 2002

    La « Danish Newspaper Publisher’s Association », une association danoise d’éditeurs de presse, a assigné en justice une entreprise spécialisée dans la diffusion de lettres d’informations personnalisées. L’association lui reproche d’intégrer dans ses lettres, au mépris notamment de la réglementation sur les bases de données, des liens vers des articles publiés sur des sites de quotidiens en ligne.

  • Un portail pornographique américain enjoint de faire respecter les règles du copyright - Publié le 7 mai 2002

    Un juge américain a ordonné à la société Cybernet Ventures, l’opérateur du plus grand service de vérification de sites internet pour adulte (Adult Check), de prendre des mesures restrictives à l’égard des milliers de sites qui y sont affiliés et auxquels il donne accès pour assurer la protection des droits d’auteur du magazine Perfect 10.

  • Nouvelle condamnation pour détournement de photographies de l’AFP - Publié le 13 mai 2002

    Le Front National, le Comité Le Pen Président et M. Le Pen lui-même ont été condamnés, en référé, à retirer immédiatement de leurs sites les clichés protégés de l’Agence France Presse (AFP) et de verser à celle-ci, à titre de provision, une somme de 10 000 €.

  • Pas de condamnation pour des extractions d’une base de données - Publié le 29 mai 2002

    Dans un arrêt rendu le 11 avril 2002, la Cour d’appel de Versailles a estimé qu’une société exploitante d’une base de données ne pouvait interdire l’extraction ou la réutilisation par une entreprise concurrente d’une partie de son contenu dès lors que celui-ci était accessible librement par le public et que les extractions ne pouvaient être qualifiées de substantielles.

  • Miditext.com – Lorsque le droit d’auteur rencontre un registrar - Publié le 20 juin 2002

    Le Tribunal de grande instance de Paris a rendu le 31 mai 2002 une ordonnance sur requête à l’encontre de la société Gandi suite à une procédure engagée par la Chambre syndicale des éditeurs de musique dans le but de faire suspendre l’accès à un site offrant fichiers musicaux, textes et partitions sans autorisation des ayants droit.

  • Les montants de la taxe sur les disques durs ont été votés - Publié le 8 juillet 2002

    La Commission « Brun-Buisson » a voté le 4 juillet 2002 les montants concernant la rémunération pour copie privée applicables aux disques durs intégrés à des appareils d’enregistrement numérique (baladeurs, chaînes stéréo, magnétoscopes numériques, etc…).

  • La justice n’apprécie pas les sites enrichis aux extraits de musique - Publié le 9 juillet 2002

    Le Tribunal de grande instance de Paris a récemment rappelé à l’ordre plusieurs sites de radios qui diffusaient des extraits musicaux dans leurs différentes rubriques en indiquant que l’autorisation des producteurs pour toute forme d’exploitation, y compris sur le web, est obligatoire quelque soit la durée de l’extrait musical concerné.

  • Esso stoppe Greenpeace sur le terrain des marques - Publié le 10 juillet 2002

    Le Tribunal de grande instance de Paris a rendu une ordonnance de référé le 8 juillet 2002 pour enjoindre l’association Greenpeace de cesser l’utilisation de marques détournées de la compagnie pétrolière Esso à l’appui de sa campagne « Stop Esso ». Une décision qui fait écho à la célèbre affaire « jeboycottedanone »…

  • Unix.org, propriété privée ! - Publié le 10 juillet 2002

    Le propriétaire de la marque Unix a obtenu le transfert du nom de domaine « unix.org » devant l’OMPI. Une décision qui sera bientôt suivie par celles concernant les domaines « unix.com » et « unix.net »

  • Le « .biz » pris dans le tourbillon des noms génériques - Publié le 25 juillet 2002

    Plusieurs décisions récentes rendues par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI autour du « .biz » relancent la question des noms de domaines génériques. Dans des cas pourtant similaires, les décisions sont variables.

  • Gator, la pop-up de la discorde - Publié le 15 juillet 2002

    La société américaine Gator a été condamnée à cesser temporairement la diffusion de publicités non autorisées qui surviennent lors de la consultation de sites de presse renommés. Une prise de position judiciaire qui, si elle est confirmée sur le fond, mettra un frein au développement des espiogiciels publicitaires.

  • Noms de domaine : petits détournements entre amis… - Publié le 19 juillet 2002

    NTT DoCoMo a échoué dans sa tentative de récupération du nom de domaine « imode.biz » devant l’OMPI. La décision a relevé que la plainte ne remplissait pas les critères de la procédure et constituait un cas de Reverse Domain Name Highjacking.

  • Noms de domaine : épilogue de la saga UNIX - Publié le 5 août 2002

    Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a rejeté la demande de transfert d’« unix.com » au profit d’X/Open, propriétaire des marques Unix. Une décision surprenante au regard des deux précédents transferts ordonnés pour les noms « unix.net » et « unix.org ».

  • L’affaire « sex.com » en appel - Publié le 22 août 2002

    La Cour d’appel du 9e Circuit de San Francisco se penche depuis le début du mois d’août sur la question de la responsabilité d’une société américaine gérante de noms de domaine, VeriSign, pour avoir improprement transféré le nom « sex.com » sur la base d’un document falsifié.

  • Les « .org » bientôt gérés par l’ISOC ? - Publié le 23 août 2002

    Dans un rapport préliminaire rendu public le 19 août 2002, l’organisme international de régulation de la gestion des noms de domaine, l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a présélectionné l’association Internet Society (ISOC) pour assumer l’administration des noms de domaine en « .org ».

  • Allemagne : recherche interdite pour les moteurs spécialisés - Publié le 5 septembre 2002

    NewsClub, un moteur de recherche spécialisé dans le référencement d’actualités est accusé par le quotidien Mainpost, de violer la loi allemande sur les droits d’auteur en établissant des liens profonds vers les articles de son site internet. Un contentieux connu des tribunaux allemands et qui suscite un vif débat.

  • États-Unis : un moteur de recherche MP3 en procès - Publié le 5 septembre 2002

    Le moteur de recherche américain mp3board.com et les principaux éditeurs de musique se dirigent vers un procès très attendu au terme de plus de deux années d’échanges et de procédures. Au centre de cette affaire : la licéité des liens hypertextes pointant vers des contenus contrefaisants.

  • États-Unis : le peer est à venir pour l’anonymat des utilisateurs - Publié le 9 septembre 2002

    L’anonymat des internautes pratiquant l’échange de fichiers peer-to-peer est menacé par la RIAA. L’industrie américaine du disque tente en effet de mettre en œuvre une disposition controversée du DMCA, que certaines associations considèrent comme contraire à la liberté d’expression et au droit à l’anonymat protégés par la constitution américaine.

  • Chine : la cyber-muraille s’élève devant les moteurs de recherche - Publié le 10 septembre 2002

    Les internautes chinois sont depuis quelques jours privés d’accès aux moteurs de recherche américains Google et Altavista. En dépit du manque d’informations officielles, il semble que les restrictions d’accès aient été ordonnées par le gouvernement de Pékin qui souhaiterait réduire l’accès aux opinions dissidentes à l’approche du congrès du parti communiste cet automne.

  • États-Unis : des règles spécifiques pour l’espace internet des enfants - Publié le 11 septembre 2002

    La société américaine Neustar sollicite les internautes et les acteurs du web afin de faciliter le développement du sous-domaine destiné aux enfants, le « .kids.us ». Un code de bonne conduite devrait donc s’ajouter aux règles traditionnelles de la protection de l’enfance dans la communication.

  • Un contrefacteur tire la mauvaise carte - Publié le 24 septembre 2002

    L’auteur d’un logiciel permettant de tricher à un jeu de cartes en ligne a été condamné en référé à cesser ses pratiques contrefaisantes et parasitaires. Le juge tient compte néanmoins des pratiques de « triche » répandues « dans le monde de l’internet » pour réduire le montant de l’indemnisation provisionnelle accordée à la partie demanderesse.

  • Le CSPLA propose des mesures pour lutter contre la contrefaçon en ligne - Publié le 27 octobre 2002

    Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique vient de rendre public une étude réalisée par Philippe Chantepie sur la lutte contre la contrefaçon des droits de propriété littéraire et artistique dans l’environnement numérique. Le rapport propose notamment de modifier le dispositif légal actuel et d’améliorer les procédures et les moyens offerts aux diverses autorités.

  • Patricia Kaas s’attaque à son détournement pornographique - Publié le 15 novembre 2002

    La chanteuse Patricia Kaas vient d’obtenir de l’OMPI la rétrocession du nom de domaine patriciakaas.com, exploité par une société du Belize. La page renvoyait vers de nombreux sites pornographiques, constituant ainsi la preuve de la mauvaise foi du déposant.

  • Peer-to-Peer : les internautes passent à la caisse - Publié le 27 novembre 2002

    Un groupement danois de lutte contre la contrefaçon en ligne vient de faire parvenir à 150 utilisateurs de réseaux d’échange une facture à payer dont le montant correspond aux droits d’auteur dus sur les fichiers mis en téléchargement. A défaut de paiement, le Anti Pirat Gruppen saisira la justice.

  • Le choix de l’ISOC en point d’org(ue) - Publié le 3 décembre 2002

    Le Gouvernement américain vient de donner son feu vert au transfert de la gestion des « .org » à l’Internet Society à compter du 1er janvier. Cette décision entérine le choix réalisé par l’ICANN au mois d’août parmi les 11 candidats qui s’étaient présentés.

  • Les panoramas de presse sur intranet sur la voie de la légalité - Publié le 17 décembre 2002

    Le Centre français d’exploitation du droit de la copie (CFC) a annoncé le 16 décembre avoir signé plusieurs accords de diffusion sur intranet de panoramas de presse. Cet accord accompagne les nouvelles activités du CFC dans le domaine numérique.

  • Musique en ligne : les cybercafés britanniques boivent la tasse - Publié le 29 janvier 2003

    En marge des nombreux débats touchant à l’échange de fichiers musicaux sur internet, un tribunal anglais a condamné le 28 janvier 2003 la chaîne de cybercafés EasyInternet Café pour avoir permis à leurs clients de télécharger et graver sur des cédéroms des fichiers MP3 d’œuvres protégées.

  • Recommandation du Forum des droits sur l’internet « Hyperliens : statut juridique » - Publié le 3 mars 2003

    Adoptée le 3 mars 2003, cette recommandation sur le statut juridique des hyperliens identifie les problèmes soulevés en droit par l’acte même consistant à établir un ou plusieurs liens vers des contenus licites appartenant à des tiers et de définir un cadre juridique susceptible d’en permettre l’exercice. Plus concrètement, il s’agit d’étudier le degré de liberté dont l’acte de lier peut bénéficier suivant les circonstances dans lesquelles il s’inscrit.

  • Le positionnement payant peut aussi pointer vers la justice - Publié le 21 mars 2003

    L’arrivée récente des liens sponsorisés dans l’offre proposée par les moteurs de recherche francophones, commence à faire apparaître ses limites. Certaines sociétés victimes de concurrence déloyale et de contrefaçon ont saisi la justice.

  • Le Congrès américain souhaite sanctionner le « porn-squatting » - Publié le 27 mars 2003

    La Chambre des représentants devrait adopter aujourd’hui un amendement tendant à criminaliser l’utilisation par des sites pornographiques de noms de domaine trompeurs. Les responsables pourraient ainsi être condamnés à 4 ans d’emprisonnement.

  • L’ICANN construit la Tour de Babel des noms de domaine - Publié le 31 mars 2003

    L’ICANN a annoncé le 26 mars 2003 que les noms de domaine seront disponibles, dans les prochaines semaines, dans les langues autres que l’anglais. Cette annonce conclut des recherches menées depuis plusieurs années.

  • Peer-to-peer : logiciels blanchis, internautes poursuivis - Publié le 28 avril 2003

    Deux juridictions fédérales américaines ont statué récemment sur l’avenir des réseaux peer-to-peer, l’une autorisant le fonctionnement de deux réseaux d’échange de fichiers, l’autre imposant à un fournisseur d’accès de communiquer les coordonnées d’un de ses abonnés échangeant de nombreux fichiers.

  • États-Unis : le doute revient sur l’encapsulage des images - Publié le 8 juillet 2003

    La Cour d’appel du 9ème Circuit (San Francisco) aux Etats-Unis a décidé de revenir sur sa position adoptée voici plus d’un an en matière de représentation d’images par un moteur de recherche au travers de techniques d’inclusion par liens hypertextes.

  • Le CSPLA souhaite un renforcement des dispositifs de lutte contre la contrefaçon en ligne - Publié le 4 juillet 2003

    Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a rendu le 26 juin 2003 un avis relatif à la question de la conciliation entre la protection des droits de propriété littéraire et artistique et le respect des libertés individuelles. Ce texte recommande notamment de renforcer les mesures de lutte contre l’échange de fichiers musicaux illicites.

  • Allemagne : les liens profonds tissés vers la légalité - Publié le 21 juillet 2003

    La Cour fédérale allemande vient de légaliser la technique consistant pour un moteur de recherche à opérer le référencement d’articles de presse. Cette décision renverse la jurisprudence adoptée depuis plusieurs années par les juridictions inférieures d’outre-Rhin.

  • Une semaine vue par le petit bout de la lorg’Net - Publié le 18 juillet 2003

    Pop-ups, échanges de fichiers protégés et courriers électroniques sont notamment les thèmes qui ont retenu l’attention de l’équipe du Forum des droits sur l’internet au cours de la semaine qui vient de s’écouler.

  • Affaire « Sex.com » : le registrar tenu responsable ? - Publié le 28 juillet 2003

    La Cour d’appel du 9e Circuit de San Francisco vient de statuer sur la question de la responsabilité d’une société américaine gérante de noms de domaine, VeriSign, pour avoir improprement transféré le nom « sex.com » sur la base d’un document falsifié.

  • L’OCDE se prononce pour un Whois plus fiable - Publié le 1er août 2003

    L’OCDE vient de publier un rapport relatif à l’importance d’avoir des données Whois exactes et disponibles pour assurer une protection efficace du consommateur. L’organisation demande à cette fin des modifications permettant d’assurer une fiabilité à ces données.

  • Amazon s’attaque au spoofing d’adresse de courriel - Publié le 27 août 2003

    La société américaine de commerce électronique a décidé de déposer des plaintes à l’encontre des sociétés de marketing direct qui utilisent de fausses adresses de courriel d’Amazon pour envoyer des publicités.

  • Le CSTI prend position sur la protection technique des œuvres - Publié le 25 août 2003

    Le Conseil stratégique des technologies de l’information a publié le 3 juillet un rapport relatif aux mesures de protections techniques contre le piratage. L’organisme invite à ne pas imposer des mesures de protection qui auraient pour conséquence de transformer en profondeur le fonctionnement de l’internet.

  • Le cyber-putch de VeriSign devant la justice américaine - Publié le 19 septembre 2003

    Gestionnaire des noms de domaine en .com et en .net, la société américaine Verisign a pris de court tous les acteurs de l’internet en décidant de mettre en place un système de redirection des internautes vers son propre moteur de recherche. Les premières plaintes ont été déposées.

  • Téléchargement de fichiers contrefaisants : deux utilisateurs mis en examen - Publié le 27 octobre 2003

    Suite à une enquête et des interpellations menées dans différentes régions françaises, deux personnes ont été mises en examen pour avoir téléchargé des œuvres protégées par le droit d’auteur. Il s’agit de la première opération en France visant, non plus les organisateurs, mais les utilisateurs de ces réseaux.

  • Groupe de travail « Propriété intellectuelle et Peer-to-Peer » - Publié le 28 janvier 2004

    L’utilisation de plus en plus importante des réseaux d’échange de fichiers de pair-à-pair (P2P) depuis 1999 constitue un phénomène majeur de l’internet. Ces réseaux facilitent considérablement la mise en commun et le partage de ressources numérisées de toute nature (fichiers textes, audio, vidéo et logiciels) entre plusieurs individus sans transiter par un serveur central. Leur accessibilité par le grand public et leur utilisation à des fins d’échange d’œuvres photographiques, musicales et cinématographiques contrefaites présente une menace importante pour les auteurs, les artistes et l’industrie culturelle.

  • Le Sénat adopte en deuxième lecture la loi de l’internet - Publié le 9 avril 2004

    Le Sénat a adopté le 8 avril au soir en deuxième lecture le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique. Traitant de nombreux aspects de l’internet, ce texte fondateur souhaite devenir la loi de l’internet.

  • Dossier « loi pour la confiance dans l’économie numérique » - Publié le 15 juin 2004

    Le Forum des droits sur l’internet publie un dossier décrivant le nouveau cadre juridique pour l’internet fixé par la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui a été validée par le Conseil constitutionnel le 10 juin 2004.

  • Canada : pas de cachet pour le « caching » - Publié le 3 juillet 2004

    Dans une décision du 30 juin 2004, la Cour suprême du Canada a décidé que l’activité de « caching » des fournisseurs d’accès, consistant à stocker temporairement des données sur leurs serveurs, ne viole pas le droit exclusif de l’auteur ou du compositeur de communiquer une œuvre musicale au public.

  • Le Conseil économique et social se penche sur le droit d’auteur à l’ère du numérique - Publié le 7 juillet 2004

    Le Conseil économique et social a adopté le 23 juin 2004 un rapport et un projet d’avis sur « Les droits d’auteur ». Diverses mesures sont proposées pour adapter le droit d’auteur à l’ère du numérique, dont certaines dénotent particulièrement du discours ambiant comme l’assimilation des téléchargements à des copies privées

  • États-Unis : internautes condamnés, logiciels de peer-to-peer pas concernés - Publié le 24 août 2004

    Dans sa décision du 19 août 2004, la Cour d’appel de Los Angeles a confirmé la décision de la Cour du district central de Californie d’avril 2003 qui s’était prononcée en faveur de la légalité des systèmes d’échange de fichiers sur l’internet (logiciels de peer-to-peer)

  • Peer-to-peer : le point sur le conflit entre ayants droit et utilisateurs - Publié le 15 octobre 2004

    Depuis le début de l’année, le vieux continent, et notamment la France, rejoint les Etats-Unis dans la lutte contre le piratage d’œuvres protégées sur l’internet. Si des deux côtés de l’Atlantique le volet répressif n’apparaît pas comme une fin en soi, il reste pour l’heure, aux yeux des ayants droit, un moyen de pression et de sensibilisation incontournable des internautes adeptes du téléchargement gratuit.

  • Copie privée – La Cour de cassation explique le test en trois étapes - Publié le 8 mars 2006

    Par une décision des plus attendues, la cour de cassation, le 28 février 2006, vient de se prononcer sur la légalité de la mise en place d’un dispositif technique dont la fonctionnalité vise à interdire à l’acquéreur du support DVD d’une œuvre cinématographique de réaliser une copie de celle-ci.

  • Milka contre Milka : la victoire du chocolat - Publié le 22 mai 2006

    La Cour d’appel de Versailles a condamné le titulaire d’un nom de domaine à opérer le transfert au profit du propriétaire d’une marque renommée.

  • Groupe de travail « Jeux vidéo en ligne » - Publié le 27 juillet 2006

    En 5 ans, le marché des jeux vidéo a véritablement explosé, représentant au niveau mondial un chiffre d’affaires de plus de 10 milliards de dollars. En France, ce secteur est également en forte croissance, atteignant 1,62 milliard d’euros. Le premier produit culturel du 1er semestre 2005 en France était ainsi le jeu Gran Turismo 4, devant la vidéo de Shrek 2. La France compte 3 des 10 premiers éditeurs mondiaux : Atari, Ubisoft, Vivendi Universal Games. 28 % des français jouent à des jeux vidéo, dont un quart en ligne.

  • De quelques dangers en « ing » - Publié le 28 septembre 2006

    Diverses fraudes terminant en « ing » se sont développées sur internet. Le Forum des droits sur l’internet s’est intéressé à quelques-unes d’entre elles.

  • Divergences sur la question de la surveillance des réseaux P2P - Publié le 26 juin 2007

    Le Conseil d’État, dans un arrêt récent en date du 23 mai 2007, a annulé quatre décisions de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) du 18 octobre 2005 qui refusaient à plusieurs sociétés de gestion collective de droits d’auteurs (la SACEM, la SDRM, la SCPP, et la SPPF) la possibilité de procéder à un traitement portant sur les données relatives aux infractions des internautes utilisant les réseaux P2P[1] pour télécharger des œuvres protégées sans l’accord des titulaires des droits.

  • Musique en ligne : les cybercafés britanniques payent la note - Publié le 10 avril 2003

    Après sa défaite devant un tribunal anglais le 28 janvier 2003, la chaîne de cybercafés EasyInternet Café a décidé de transiger avec l’industrie phonographique britannique. Elle s’est ainsi engagée à lui verser 210.000 £ de dommages et intérêts.

  • Peer-to-peer : les utilisateurs bientôt suivis à la trace ? - Publié le 22 avril 2003

    Dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, les sénateurs ont autorisé les personnes morales de droit privé à procéder à des traitements de données relatifs aux infractions et condamnations. Une première application pourrait viser les utilisateurs des réseaux peer-to-peer.

  • Puis-je mettre sur un site internet des photographies représentant les biens d’une personne ? - Publié le 21 janvier 2011

    Vous avez créé un site internet ou un blog (journal intime) ; vous surfez sur un site, un blog ou un forum de discussion et souhaitez y publier des photographies représentant des biens (voiture, maison, intérieur d’appartement…) d’une personne. Vous aimeriez savoir si vous pouvez le faire en toute liberté ou si des limites existent en la matière.

  • Puis-je mettre sur un site internet des photographies représentant les biens d’une personne ? - Publié le 21 janvier 2011

    Vous avez créé un site internet ou un blog (journal intime) ; vous surfez sur un site, un blog ou un forum de discussion et souhaitez y publier des photographies représentant des biens (voiture, maison, intérieur d’appartement…) d’une personne. Vous aimeriez savoir si vous pouvez le faire en toute liberté ou si des limites existent en la matière.

  • Puis-je mettre sur un site internet des photographies représentant les biens d’une personne ? - Publié le 21 janvier 2011

    Vous avez créé un site internet ou un blog (journal intime) ; vous surfez sur un site, un blog ou un forum de discussion et souhaitez y publier des photographies représentant des biens (voiture, maison, intérieur d’appartement…) d’une personne. Vous aimeriez savoir si vous pouvez le faire en toute liberté ou si des limites existent en la matière.

  • Qu’est ce que l’interopérabilité ? - Publié le 21 janvier 2011

    L’interopérabilité est la capacité qu’ont deux ou plusieurs systèmes informatiques à dialoguer ensemble. Dans certains cas, les dispositifs tels que les baladeurs numériques ne peuvent pas lire ou accéder à des fichiers qui sont écrits dans des formats particuliers ou sont protégés par des mesures techniques.

  • Qu’est ce que l’interopérabilité ? - Publié le 21 janvier 2011

    L’interopérabilité est la capacité qu’ont deux ou plusieurs systèmes informatiques à dialoguer ensemble. Dans certains cas, les dispositifs tels que les baladeurs numériques ne peuvent pas lire ou accéder à des fichiers qui sont écrits dans des formats particuliers ou sont protégés par des mesures techniques. Les consommateurs se trouvent ainsi dans l’impossibilité d’accéder à ces oeuvres dont les fichiers ont été acquis légalement car leurs matériels ne permettent pas de lire ces formats.

  • Quels mots clés puis-je utiliser dans le code source de mon site internet ? - Publié le 21 janvier 2011

    Afin d’améliorer le référencement de votre site internet par les moteurs de recherche, vous pouvez être tenté d’utiliser certains mots clés dans les balises META, c’est-à-dire, dans la partie du code source de votre site spécifiquement prise en compte par les moteurs de recherche.

  • La loi de lutte contre la contrefaçon a été adoptée - Publié le 6 novembre 2007

    Faisant suite à la directive communautaire 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle, la loi qui vise à harmoniser les procédures civiles applicables à la propriété intellectuelle a été adoptée le 29 octobre et publiée au journal du 30 octobre.

  • OMPI : plus de cybersquat en 2008, moins de papier en 2009 - Publié le 26 mars 2009

    L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié le 16 mars son bilan de l’année 2008, qui fait état d’un nombre record de cas de cybersquat sur les noms de domaine, et révèle les détails d’une nouvelle procédure de saisine entièrement électronique.

  • Nom de code HADOPI : comprendre la nouvelle loi sur le téléchargement - Publié le 26 novembre 2009

    HADOPI, vous en avez entendu parler dans les médias, au détour d’une discussion entre copains, même vos enfants vous en ont parlé. Derrière ce nom de code se cache un nouveau dispositif législatif. Pour vous aider à comprendre le nouveau droit, le Forum vous propose de répondre aux questions essentielles avant que la loi ne soit mise en œuvre.
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