L’article 1124 du Code civil [legifrance.gouv.fr] prévoit en principe que les mineurs sont incapables de contracter. Toutefois, la jurisprudence a considérablement assoupli la rigueur du texte napoléonien. Une convention conclue par un mineur, dès lors qu’il est en âge de raison, sera considérée comme valable si elle a été conclue à des conditions normales et qu’elle constitue un acte de la vie courante.
Il n’existe pas de définition précise de ces deux notions, appréciées en fonction de l’âge de l’enfant, mais aussi des ressources dont il dispose. Comme exemple d’acte ne relevant pas de la vie courante, on peut mentionner l’achat d’une voiture.
Les actes non courants nécessitent le consentement des personnes exerçant l’autorité parentale (les parents…).
En cas d’achat ou de vente à des conditions anormales ou ne relevant pas de la vie courante, le juge pourra décider d’annuler le contrat ou de modifier le prix. Par exemple, le juge pourra décider d’annuler un contrat conclu par un enfant en bas âge et se contenter de dédommager le mineur ayant conclu un contrat désavantageux.
Pour éviter que votre enfant ne contracte sur internet, il convient de ne pas lui confier vos numéros de carte bancaire ainsi que de fermer les accès à « Paypal » ou à d’autres moyens de paiement (notamment les moyens de paiement associés à votre accès à internet). Cependant, cela n’empêchera pas les micropaiements par téléphone.
Il est recommandé d’utiliser un logiciel de contrôle parental, qui permet de contrôler la saisie de certaines informations telles que des données de nature bancaire.
