Le cybermarchand devra respecter certaines obligations imposées par la loi [legifrance.gouv.fr] relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.
Lors de l’identification, différentes données vous sont demandées allant de vos nom et prénom en passant par votre date d’anniversaire et l’adresse de livraison.
Les informations que vous devez fournir au cybermarchand sont de nature obligatoire ou facultative.
Exemple de données obligatoires :
- nom et prénom ;
- adresse de livraison ;
- adresse du domicile ;
- en cas de paiement par carte bancaire : numéro de la carte, date de validité de la carte, le cryptogramme visuel (les trois chiffres figurant au dos de la carte dans l’espace signature ;
- adresse de courrier électronique…
Exemple de données facultatives :
- numéro de téléphone ;
- date de naissance ;
- profession exercée…
Le cybermarchand doit vous informer du caractère facultatif ou obligatoire des réponses à fournir ainsi que des conséquences de l’absence de réponse de votre part.
Le cybermarchand ne peut cependant pas vous demander de lui communiquer certaines données personnelles considérées par la loi comme sensibles (ex : numéro de sécurité sociale, casier judiciaire…), sauf si vous donnez votre accord exprès. Dans le cas contraire, il s’exposerait à des sanctions pénales.
Il devra également respecter le principe de proportionnalité. Si vous estimez que l’information demandée est disproportionnée par rapport à l’objet de la commande, n’hésitez pas à contacter le professionnel ou la CNIL.
Par ailleurs, le professionnel sera tenu d’effectuer une déclaration de la collecte auprès de la CNIL. À ce titre, il mentionnera sur son site de commerce électronique le numéro de déclaration.
Il devra également vous informer de l’existence et des modalités d’exercice du droit dont vous disposez d’accéder aux informations qui vous concernent, de les faire modifier, rectifier ou supprimer. Vous devrez également savoir à qui sont destinées les informations fournies et être informé de l’utilisation qui sera faite de vos données : traitement de la commande, inscription à une lettre d’information, envoi d’offres commerciales, transmission à des tiers (si vous avez donné votre accord).
