45. En cas de problème - 35. Je n’ai pas reçu ma commande car le [...]

Vous souhaitez savoir si vous pouvez vous opposer au paiement (I) ou demander l’exécution de la prestation ou le remboursement de votre commande dans le cadre de la procédure collective [1] (II).

L’opposition au paiement

Vous avez payé par chèque

Si vous avez payé par chèque, l’opposition est possible tant que celui-ci n’a pas été remis à l’encaissement. L’article L. 131-35 du Code monétaire et financier [legifrance.gouv.fr] prévoit en effet qu’il peut être fait opposition à un chèque en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire. L’opposition doit se faire sans délai, par écrit, auprès de votre établissement bancaire.

En revanche, si le chèque a été encaissé, il sera uniquement possible de demander l’exécution de la prestation ou le remboursement, dans le cadre de la procédure collective.

Vous avez payé par carte bancaire

Si vous avez payé par carte bancaire, sachez que l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier [legifrance.gouv.fr] prévoit qu’il peut être fait opposition au paiement par carte bancaire en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.

D’après l’article L. 132-6 du Code monétaire et financier [legifrance.gouv.fr], introduit par la loi du 15 novembre 2001, la contestation de l’opération doit intervenir auprès de votre banque dans les 70 jours à compter de la date de l’opération contestée. Le délai peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l’opération contestée.

Votre établissement est susceptible de demander un justificatif de la situation de sauvegarde, de redressement ou de liquidation de l’entreprise. En France, un tel justificatif peut être obtenu auprès du greffe du tribunal de commerce de l’entreprise (en ligne sur le site www.infogreffe.fr), à partir du numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Une incertitude demeure sur la possibilité de faire opposition au paiement par carte bancaire si le professionnel a fait l’objet d’une procédure collective mais postérieurement au paiement.

Comme pour le chèque, on peut se demander si l’opposition pour procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires après encaissement du paiement est possible. Sachez que cette question est débattue. Il est certain que tant que le paiement n’a pas été encaissé, la contestation de l’opération est possible.

La demande d’exécution de la prestation ou de remboursement de la commande dans le cadre de la procédure collective

Lorsque la société est en procédure de sauvegarde ou de redressement, les contrats en cours se poursuivent. Les simples acheteurs ne pourront obtenir l’exécution de la prestation ou le remboursement des sommes versées qu’en fonction du plan établi.

En cas de liquidation, le liquidateur est chargé de réaliser les actifs du professionnel pour régler les dettes de la société. Il faut savoir que, dans le cadre du remboursement de ces dettes, certains créanciers auront un droit de priorité. Il s’agit notamment du Trésor public ou des créanciers titulaires d’un « privilège spécial » comme, par exemple, les salariés de l’entreprise.

Les simples acheteurs, appelés alors créanciers chirographaires, ne pourront obtenir le remboursement des sommes versées que dans la mesure où de l’argent restera disponible après le paiement des créanciers privilégiés.

En cas de procédure collective, que ce soit pour espérer être livré ou obtenir le remboursement de votre commande, vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire. Vous pouvez obtenir le nom du mandataire judiciaire auprès du greffe du tribunal de commerce. Des sites internet permettent d’obtenir cette information tels que les sites http://www.infogreffe.fr/ ou http://www.societe.com/. Cette déclaration doit être effectuée dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au Bulletin Officiel des Annonces Commerciales et Civiles (BODACC).
Vous trouverez sur le site du greffe du Tribunal de commerce de Paris des informations précises sur la déclaration de créance. Une notice explicative et un modèle de déclaration de créance sont proposés gratuitement au téléchargement : http://www.greffe-tc-paris.fr/preve…

À défaut d’avoir déclaré votre créance dans les délais, il vous faudra demander à bénéficier d’une dérogation, appelée relevé de forclusion, en vous adressant au juge-commissaire (dont le nom vous sera donné par le greffe du tribunal de commerce) dans le délai de six mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective.

[1] La procédure de sauvegarde est ouverte sur demande d’un débiteur qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif (articles L. 620-1 à L. 627-4 du Code de commerce). Le redressement judiciaire est une mesure prononcée par le tribunal de commerce ouvrant une période d’observation de l’entreprise destinée à réaliser un bilan économique et social de l’activité de l’entreprise. Cette mesure permet à l’entreprise de poursuivre son activité et de livrer le bien commandé (articles L. 631-1 à L. 632-4 du Code de commerce). La liquidation judiciaire est une décision de justice entraînant la disparition de l’entreprise, la cessation de son activité et la nomination par le tribunal d’un liquidateur. Elle peut être prononcée à la suite d’une première décision de redressement judiciaire (articles L. 640-1 à L. 644-6 du Code de commerce)