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10. En cas de litige avec un site étranger, y a-t-il des particularités?

En cas de litige avec un site étranger, y a-t-il des particularités ?


Publié le 19 novembre 2007

Vous avez passé une commande sur un site hors de France et vous souhaitez savoir s’il existe des règles particulières à respecter en cas de litige.

Les conseils suivants s’ajoutent à ceux concernant le règlement des litiges en général.

  • Contacter la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Depuis le 1er janvier 2007, un réseau de coopération administrative entre les États membres de l’Union européenne a été créé pour protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales de certains professionnels. Ce réseau peut agir dans les cas où le litige concerne un professionnel établi dans l’Union européenne, et certains secteurs comme notamment la vente à distance ou les voyages ou séjours à forfait. Il vous suffit d’envoyer votre réclamation à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes qui transmettra votre dossier à l’administration compétente du pays concerné.

  • Contacter le Centre européen des consommateurs de Kehl

Vous pouvez également contacter le Centre européen des consommateurs de Kehl qui tentera de résoudre à l’amiable votre litige dès lors que le professionnel est établi dans l’Union européenne (en Islande ou en Norvège également).

  • Contacter le réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC)

Vous avez la possibilité de recourir au formulaire de plainte qui a été élaboré par le réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC), organisation composée de plus de vingt États pour la plupart membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les plaintes reçues seront communiquées aux organismes nationaux chargés d’appliquer les lois sur la protection des consommateurs qui participent au projet.

Ce formulaire est valable notamment pour les achats réalisés au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Mexique, en Nouvelle-Zélande ou en Suisse.

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Liens utiles

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Site internet
59, boulevard Vincent Auriol
75703 Paris cedex 13
reclamations@dgccrf.finances.gouv.fr

Centre européen des consommateurs de Kehl
http://www.euroinfo-kehl.eu/
Rehfusplatz 11, D-77694 KEHL
Tél. +33 (0)820 200 999 (numéro indigo)
Mél. info@euroinfo-kehl.com

Formulaire de plainte du RICPC
Le site des plaintes relatives au commerce électronique transfrontalier
http://www.econsumer.gov/francais/i…