Les conseils suivants s’ajoutent à ceux concernant le règlement des litiges en général.
- Contacter la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Depuis le 1er janvier 2007, un réseau de coopération administrative entre les États membres de l’Union européenne a été créé pour protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales de certains professionnels. Ce réseau peut agir dans les cas où le litige concerne un professionnel établi dans l’Union européenne, et certains secteurs comme notamment la vente à distance ou les voyages ou séjours à forfait. Il vous suffit d’envoyer votre réclamation à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes qui transmettra votre dossier à l’administration compétente du pays concerné.
- Contacter le Centre européen des consommateurs de Kehl
Vous pouvez également contacter le Centre européen des consommateurs de Kehl qui tentera de résoudre à l’amiable votre litige dès lors que le professionnel est établi dans l’Union européenne (en Islande ou en Norvège également).
- Contacter le réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC)
Vous avez la possibilité de recourir au formulaire de plainte qui a été élaboré par le réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC), organisation composée de plus de vingt États pour la plupart membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les plaintes reçues seront communiquées aux organismes nationaux chargés d’appliquer les lois sur la protection des consommateurs qui participent au projet.
Ce formulaire est valable notamment pour les achats réalisés au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Mexique, en Nouvelle-Zélande ou en Suisse.
