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L'Infolettre
45. En cas de problème
Articles les plus populaires
- 05. En cas de litige, quels sont mes recours ?
- 35. Je n’ai pas reçu ma commande car le professionnel fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires). Que puis-je faire ?
- 10. En cas de litige avec un site étranger, y a-t-il des particularités ?
- 55. Le transporteur me réclame le paiement de sa prestation, déjà réglée au cybermarchand. Est-ce légal ?
- 45. Je n’ai toujours pas obtenu le remboursement de ma commande, que puis-je faire ?
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05. En cas de litige, quels sont mes recours ? - Publié le 21 janvier 2011
Vous avez contracté sur internet et vous avez un problème avec votre commande. Vous désirez connaître les différentes possibilités pour résoudre votre litige avec le cybermarchand. -
10. En cas de litige avec un site étranger, y a-t-il des particularités ? - Publié le 21 janvier 2011
Vous avez passé une commande sur un site hors de France et vous souhaitez savoir s’il existe des règles particulières à respecter en cas de litige. -
35. Je n’ai pas reçu ma commande car le professionnel fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires). Que puis-je faire ? - Publié le 21 janvier 2011
Vous avez acheté un bien sur un site internet et vous n’avez pas reçu votre commande. Aujourd’hui, vous apprenez que le vendeur a fait l’objet d’une procédure collective (procédure de sauvegarde , redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) lors du paiement. -
45. Je n’ai toujours pas obtenu le remboursement de ma commande, que puis-je faire ? - Publié le 21 janvier 2011
Vous avez acheté un bien sur internet et avez demandé le remboursement de celui-ci auprès du cybermarchand. Cependant, vous ne l’avez toujours pas obtenu. -
55. Le transporteur me réclame le paiement de sa prestation, déjà réglée au cybermarchand. Est-ce légal ? - Publié le 21 janvier 2011
Le transporteur est en droit de réclamer le paiement de sa prestation à l’expéditeur et au destinataire. -
En utilisant un produit acheté sur l’internet, j’ai découvert un défaut. Puis-je obtenir son échange ou son remboursement même si j’ai dépassé le délai de 7 jours pour me rétracter ? - Publié le 21 janvier 2011
Si vous constatez le défaut une fois le délai de 7 jours pour exercer votre droit de rétractation dépassé, vous pouvez demander le remboursement ou l’échange d’un achat en ligne en vous fondant sur la théorie des vices cachés. -
J’ai acheté un jouet pour Noël sur un site français. Seulement, ma commande a été livrée après Noël. Puis-je en obtenir le remboursement ? - Publié le 21 janvier 2011
Vous êtes français et vous avez acheté un bien sur un site marchand situé en France. Le montant de votre commande a été débité de votre compte bancaire mais vous n’avez pas reçu le produit commandé à temps. -
J’ai commandé un produit qui ne correspond pas à ce que j’ai acheté. Seulement, le vendeur m’oppose le bon de livraison sur lequel je n’ai indiqué aucune remarque. Est-ce légal ? - Publié le 21 janvier 2011
Vous avez acheté un produit sur internet et vous n’avez indiqué aucune remarque lors de sa livraison. Seulement, vous vous êtes rendu compte que ce dernier ne correspondait pas à votre commande. Vous désirez donc en contester la conformité. -
Puis-je obtenir l’échange ou le remboursement des produits qui m’ont été livrés abîmés ou avec un défaut ? - Publié le 21 janvier 2011
Si vous constatez un défaut lors de la réception du produit que vous avez demandé, vous pouvez obtenir le remboursement ou l’échange d’un achat en ligne en exerçant votre « droit de rétractation ». -
Que dois-je faire en cas d’utilisation frauduleuse de mon numéro de carte bancaire sur l’internet ? - Publié le 21 janvier 2011
La délivrance du numéro inscrit sur votre carte bancaire et de sa date de validité pour régler vos achats en ligne constitue une autorisation de débiter votre compte. Or, des tiers peuvent s’en être emparés, en récupérant l’une de vos facturettes ou en interceptant vos données à l’occasion d’une transaction non sécurisée, et s’en servir à leur tour.