Les dispositions protectrices du consommateur prévues en matière de droit de rétractation sont également applicables en période de soldes. Si le produit commandé à un professionnel ne vous convient pas ou si vous avez changé d’avis, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de sa réception pour en obtenir le remboursement, même en période de soldes.
Les règles relatives au droit de rétractation sont d’ordre public. Cela signifie que le droit de rétractation s’exerce librement et ne peut être limité ou exclu par le professionnel. Les clauses prévoyant que le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les produits soldés seraient considérées comme nulles.
Mais attention, n’oubliez pas que ce droit ne s’applique pas dans tous les cas. Soyez également vigilant sur la manière dont vous exercez votre droit de rétractation.
Enfin, tout vendeur, professionnel ou non, peut aller au-delà des textes et accorder contractuellement au consommateur un régime de protection plus favorable comme par exemple, reconnaître un droit de rétractation à l’acheteur alors même que le Code de la consommation ne lui accorderait pas cette faculté ou étendre la durée de ce droit. Cette protection supplémentaire est indiquée dans les conditions générales de vente du cybermarchand. Lorsque cette faculté de rétractation est d’origine contractuelle, le professionnel peut la limiter ou l’exclure pour les biens soldés.
Par ailleurs, sachez que lors d’un achat en période de soldes, que ce soit en magasin ou sur internet, vous bénéficiez toujours de la garantie légale vous permettant de demander au choix la réparation ou le remplacement du produit acheté si celui-ci présente un défaut caché ou n’est pas conforme à la description initiale. Lorsque le cybermarchand est dans l’impossibilité de le réparer ou de fournir un bien similaire, vous pouvez obtenir, à votre choix, le remboursement ou demander une diminution du prix.
