L’application du droit de la vente à distance au cas des produits de santé ne pose pas de difficulté de principe. Toutefois, l’existence d’un droit de rétractation, absolu et discrétionnaire, au bénéfice du consommateur, est susceptible de causer quelques difficultés de mise en œuvre.
Ce droit supporte deux exceptions qui peuvent être invoquées pour certains produits de santé :
- selon l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats […] de fourniture de biens […] qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».
Cette exception pourrait concerner les produits soumis à des conditions de conservation particulières. En revanche, les médicaments à date de péremption éloignée ou les lits médicalisés ne répondent pas à la définition de cette exception.
- le droit de rétractation est également écarté lorsque le produit est « confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
L’exercice du droit de rétractation est susceptible de poser des difficultés d’application lorsque le produit acheté a fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie ou les assurance complémentaires. Renseignez-vous le cas échéant auprès de ces organismes.
