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Les produits de santé se répartissent en plusieurs catégories, auxquels s’appliquent des règles juridiques spéciales. De manière simplifiée, les deux principales catégories de produits de santé susceptibles d’être proposés à la vente en ligne sont les médicaments et les dispositifs médicaux.
Pour des raisons de protection de la santé publique, la vente au détail de médicaments à usage humain est réservée au monopole des pharmaciens d’officine.
Contrairement aux médicaments, les dispositifs médicaux obéissent à un principe de libre circulation et ne sont pas soumis à un monopole pour leur vente au détail. Certaines catégories de dispositifs médicaux (lentilles, lunettes, audioprothèses…) relèvent en revanche d’un système de distribution soumis au monopole de professionnels de santé ou de prestataires de services qualifiés.
L’ambiguïté de la situation juridique française
En France, le Code de la santé publique n’autorise pas mais n’interdit pas non plus expressément la vente à distance des produits de santé.
Cependant, plusieurs éléments empêchent ou limitent la commercialisation en ligne de produits de santé :
L’influence communautaire en faveur d’une vente en ligne de certains produits
La Cour de justice des communautés européennes a rendu une décision de principe le 11 décembre 2003. La plus haute juridiction européenne opère une distinction entre les produits soumis à prescription médicale obligatoire et les autres. Selon la Cour, les États peuvent interdire la vente à distance de médicaments soumis à prescription médicale obligatoire. Ils ne peuvent en revanche pas imposer une telle interdiction pour les médicaments non soumis à prescription obligatoire.
Depuis cet arrêt, plusieurs États européens ont autorisé la vente en ligne de médicaments, parfois de manière très large. Ainsi, l’Allemagne ou les Pays-Bas ont par exemple autorisé la vente des médicaments, y compris ceux soumis à prescription obligatoire.
Pour l’instant, le droit français ne s’est pas mis en conformité avec cette décision. En pratique et compte tenu des restrictions évoquées précédemment, les pharmaciens français ne peuvent donc pas commercialiser de médicaments en ligne. La même logique s’applique en matière de dispositifs médicaux soumis à monopole.
Les consommateurs français peuvent être intéressés par l’achat de produits de santé sur des sites installés hors de France. Ce type d’achat n’est toutefois pas sans risque.
« Achats en ligne, suivez le guide… », un guide pratique pour bien acheter en ligne !
Guide pratique publié par le Forum des droits sur l’internet le 18 novembre 2009
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Recommandation « Commerce en ligne et produits de santé »
Recommandation adoptée le 30 juin 2008 par le Forum des droits sur l’internet
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