05. Fiche de synthèse – cadre général de la commercialisation en ligne des produits de santé - Publié le 21 janvier 2011 Que recouvre l’expression « produits de santé » ? Les produits de santé se répartissent en plusieurs catégories, auxquels s’appliquent des règles juridiques spéciales. De manière simplifiée, les deux principales catégories de produits de santé susceptibles d’être proposés à la vente en ligne sont les médicaments et les dispositifs médicaux. sont considérés comme des médicaments les produits ayant des propriétés préventives ou curatives (médicaments par fonction) mais aussi les produits présentés comme tels [...]
20. Puis-je exercer mon droit de rétractation lorsque j’achète un produit de santé en ligne ? - Publié le 21 janvier 2011 Vous avez passé une commande en ligne d’un produit de santé et vous vous demandez si vous pouvez changer d’avis. En matière de vente à distance, il existe une particularité, le « droit de rétractation », qui vous permet d’annuler une commande passée à distance, sous certaines conditions.