Pourquoi une telle demande ?
Certains cybermarchands demandent à leurs clients de fournir des pièces justificatives afin d’éviter des commandes frauduleuses. Cette demande, non systématique, vise surtout les commandes d’un montant important ou pour lesquelles des systèmes d’évaluation (« scoring ») ont détecté une « fraude potentielle ». Elle intervient généralement en cas de doute sur l’identité du client, sur son âge, sur son adresse ou encore sur le titulaire du moyen de paiement.
En matière de services financiers, la demande de pièces justificatives découle directement d’obligations réglementaires.
Sachez également qu’en cas de paiement par chèque, en vertu de l’article L. 131-15 du Code monétaire et financier [legifrance.gouv.fr], vous avez l’obligation de justifier de votre identité.
Quels documents sont demandés ?
Les pièces justificatives demandées par les cybermarchands sont diverses : photocopie de la carte bancaire, de la carte d’identité, d’un justificatif de domicile ou de majorité…
Quand ces documents sont-ils demandés ?
La demande de justificatif peut intervenir au cours du processus de commande, avant la validation, ou encore au moment du paiement. Certains professionnels demandent des justificatifs ultérieurement, après avoir procédé à certaines vérifications complémentaires.
Cette pratique est-elle licite ?
Le cybermarchand est en droit de vous demander des justificatifs à condition de vous en informer de manière claire préalablement à la validation de la commande. La collecte des informations doit respecter les règles posées par la loi relative à l’informatique et aux libertés (principes de loyauté, de proportionnalité, de finalité…). Compte tenu de la nature des informations collectées, la conservation des données doit être strictement limitée dans le temps.
Si vous souhaitez éviter une telle procédure, il est recommandé de payer par virement.
Il est vivement déconseillé de fournir la copie de la carte bancaire faisant apparaître la totalité de l’un quelconque des numéros permettant son utilisation (numéro de la carte ; date de validité ; cryptogramme).
Dans la Recommandation sur le « Droit de la consommation appliqué au commerce électronique » du 31 août 2007, le Forum des droits sur l’internet a préconisé que les demandes de justificatifs n’interviennent pas après l’encaissement des sommes versées par le consommateur
Il a également considéré que le consommateur devrait avoir la possibilité de choisir un mode alternatif de paiement ne nécessitant pas la fourniture de justificatifs ou de refuser la fourniture de pièces et d’annuler la commande sans frais, lorsque la demande intervient après conclusion du contrat.
