L’article L. 132-8 du Code de commerce prévoit en effet une action directe du transporteur vis-à -vis de l’expéditeur et du destinataire.
Ainsi, lorsque le cybermarchand a remis le bien au transporteur mais ne lui a pas payé la livraison, le transporteur peut se retourner contre le consommateur, quand bien même celui-ci aurait déjà versé les frais de livraison au vendeur.
Une telle situation s’est déjà présentée lors de la liquidation de la société qui éditait le site PereNoel.fr. L’action directe du transporteur contre le destinataire en cas de défaillance de l’expéditeur est perçue comme injuste par les consommateurs. Elle révèlerait à nouveau l’inadaptation des règles du contrat de transport de marchandises aux contrats de consommation.
Dans sa Recommandation sur « Le droit de la consommation appliqué au commerce électronique » du 31 août 2007, le Forum des droits sur l’internet a recommandé aux pouvoirs publics d’envisager l’exclusion de l’action directe du transporteur contre le destinataire prévue à l’article L. 132-8 du Code de commerce pour les contrats de consommation.
