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Infos et conseils pratiques pour des achats de Noël sur internet en toute sérénité.
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Vous souhaitez faire un achat sur internet et désirez savoir si le professionnel a l’obligation de vous indiquer une date limite de livraison.
Depuis le 1er juin 2008, le professionnel a l’obligation de vous indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service, quel que soit le montant de la commande, en vertu de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation).
À défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat.
« Achats en ligne, suivez le guide… », un guide pratique pour bien acheter en ligne !
Guide pratique publié par le Forum des droits sur l’internet le 18 novembre 2009
http://www.foruminternet.org/spip.p…
Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Sur le site Legifrance.gouv.fr, le service public de la diffusion du droit
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa…
Actualité « La loi « Chatel » adoptée »
Publiée par le Forum des droits sur l’internet le 21 décembre 2007
http://www.foruminternet.org/spip.p…
Recommandation « Droit de la consommation appliqué au commerce électronique »
Recommandation adoptée le 31 août 2007 par le Forum des droits sur l’internet
http://www.foruminternet.org/spip.p…
