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Le professionnel doit-il m’indiquer une date limite de livraison ?
Publié le 21 janvier 2011
Vous souhaitez faire un achat sur internet et désirez savoir si le professionnel a l’obligation de vous indiquer une date limite de livraison.
Depuis le 1er juin 2008, le professionnel a l’obligation de vous indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service, quel que soit le montant de la commande, en vertu de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation).
À défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat.
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