30. Se faire livrer - Le produit que j’ai acheté n’est plus disponible, [...]

Si le produit que vous avez acheté est indisponible, le vendeur devra vous en informer et vous rembourser sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement (article L. 121-20-3 du Code de la consommation). Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal en vigueur.

Par ailleurs, si le cas est prévu dans le contrat, il pourra vous envoyer un produit similaire. Si le produit équivalent ne vous plaît pas, vous pourrez le retourner dans les sept jours au marchand, aux frais de celui-ci. Le vendeur devra alors vous rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours.