65. Plates-formes - 50. Je vends des biens sur des sites de vente [...]

Un particulier vendant des biens sur des sites peut être qualifié de vendeur professionnel si certaines conditions sont réunies.

Cette qualification est primordiale car les vendeurs professionnels doivent respecter des obligations supplémentaires tirées, notamment, du droit de la vente à distance. En effet, ils sont tenus d’accorder un droit de rétractation de sept jours aux consommateurs. Ils sont également obligés de proposer une garantie de conformité étendue. Par ailleurs, ils doivent procéder à certaines inscriptions administratives ainsi qu’à des déclarations fiscales et sociales particulières. La loi de modernisation de l’économie, adoptée en 2008, a créé un statut d’auto-entrepreneur qui permet de simplifier les démarches de création et de déclaration des activites. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le site http://www.lautoentrepreneur.fr/.

Sachez que, depuis la loi de modernisation de l’économie, le fait de se présenter faussement comme un consommateur constitue désormais une infraction sanctionnée d’une peine de deux ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 37 500 euros au plus ou de l’une de ces deux peines (article L. 121-1-1 21° du Code de la consommation).

Selon l’article L. 121-1 du Code de commerce, « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Les actes de commerce sont les actes d’achat de biens meubles effectués en vue de leur revente.

Ainsi, si vous effectuez des actes de commerce à titre habituel, vous êtes un commerçant.

Une jurisprudence constante a précisé la notion de commerçant en indiquant que ce dernier doit exercer une activité susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour vivre.

Dans la Recommandation « Commerce électronique entre particuliers » du 8 novembre 2005, le Forum des droits sur l’internet a établi la liste des critères permettant de qualifier un particulier de vendeur professionnel :

• la régularité de l’activité ;
• le caractère lucratif de l’activité ;
• l’intention d’exercer une activité professionnelle.

Le tribunal correctionnel de Mulhouse, dans un jugement en date du 12 janvier 2006, a ainsi condamné un internaute qui vendait des objets de collection sur des plates-formes de mise en relation. Le tribunal a retenu les incriminations de travail dissimulé par dissimulation d’activité et non tenue du registre d’objets mobiliers. En effet, il a considéré que l’internaute n’avait pas respecté les obligations lui incombant en tant que vendeur professionnel.

Le Forum des droits sur l’internet a recommandé aux plates-formes de mise en relation de permettre aux « vendeurs professionnels » de s’identifier comme tels auprès d’elles. Cependant, aucune obligation de surveillance et de recherche des utilisateurs « professionnels » ne peut, pour autant, être imposée aux plates-formes. En effet, celle-ci s’avère difficilement praticable et surtout partielle.

La qualification de professionnel n’est pas liée à un seuil de valeur ou à un nombre d’objets mais à un comportement. Certaines plates-formes ont établi des seuils de valeur, avant l’adoption de la LME, pour accompagner les vendeurs les plus actifs et les inciter à se déclarer en tant que vendeurs professionnels. Sachez que ces seuils n’ont rien d’officiel ni de légal. C’est au vendeur de déterminer s’il est professionnel compte tenu de son activité.