45. En cas de problème - 45. Je n’ai toujours pas obtenu le remboursement [...]

En cas de problème, adressez-vous d’abord au vendeur. Vous pouvez contacter le service client afin de demander des explications sur l’état d’avancement du remboursement de votre bien.

Le vendeur dispose, dans certains cas, d’un délai légal pour vous rembourser :

• en cas d’exercice du droit de rétractation ou de demande de remboursement à la suite de l’indisponibilité du bien, le professionnel est tenu de rembourser dans les meilleurs délais le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. À défaut de procéder au remboursement dans le délai prévu, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal en vigueur ;

• en cas d’exercice de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés, le vendeur devra vous rembourser dans les meilleurs délais. Les intérêts au taux légal commencent à courir à compter de la mise en demeure adressée au cybermarchand. À défaut de procéder au remboursement dans le délai prévu, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal en vigueur.

Par ailleurs, pensez à vérifier que la société n’est pas en procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires. Pour connaître les démarches que vous pouvez effectuer si tel est le cas, nous vous invitons à consulter la fiche pratique « Je n’ai pas reçu ma commande car le professionnel fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires). Que puis-je faire ? » sur le site du Forum des droits sur l’internet.