Au moment de la livraison, vous avez intérêt à vérifier l’état de l’emballage et de son contenu. Assurez-vous que tous les biens figurant sur le bordereau de livraison sont présents dans le colis.
Un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves (notamment si vous constatez des défauts apparents ou si vous n’avez pas reçu de notice d’emploi) doit vous être remis lors de la livraison (article L. 211-21 du Code de la consommation). Le transporteur, dès lors qu’il demande la signature d’un bon de livraison, ne peut vous refuser le droit de vérifier le contenu du colis. En cas de détérioration ou d’oubli d’un article, indiquez-le avec le maximum de précision sur le document précité. La mention « avec réserves » est insuffisante. Demandez également la copie de ce document, afin de conserver une trace de vos remarques.
Si vous n’avez pas pu vérifier le colis à la livraison sachez, vous pouvez vous retourner contre le transporteur pendant un délai fixé par la loi à trois jours à compter de la réception. La réclamation au transporteur doit se faire par lettre recommandée. Il est souhaitable d’informer également le cybermarchand de vos démarches auprès du transporteur. Cela pourra vous être utile s’il s’avère que le produit est cassé ou abîmé. Dans un jugement du 11 mars 2008, le Tribunal de grande instance de Bordeaux a estimé que la clause qui prévoit que « le consommateur doit confirmer ses réserves par courrier recommandé auprès du transporteur dans un délai de 48 heures » est abusive [1].
Sachez que l’absence de remarque au transporteur ne vous empêche pas d’exercer votre droit de rétractation (droit d’annuler pendant sept jours) ou d’obtenir la réparation, l’échange ou le remboursement auprès du vendeur lorsque le bien est abîmé, défectueux ou non conforme.
[1] Pour plus d’informations sur cette décision, vous pouvez consulter l’actualité « CDiscount condamné pour clauses abusives et vente forcée » publiée par le Forum des droits sur l’internet le 8 avril 2008.
